Compromis pour les pensions alimentaires

Si le Fonds ne sera pas créé, les avances sur pension alimentaires seront peut-être améliorées. Un compromis a été trouvé vendredi concernant ce sujet.

Les plafonds de revenu seront augmentés de 20 à 25%, soit un revenu de maximum 58.000 BEF nets par mois, plus 2080 BEF par enfant à charge. Ceci couvrirait le cas de 70% des familles monoparentales.

Les avances sur les PA ne peuvent actuellement être dues que pour les enfants. Le système serait élargi à celles dues à l’ex-conjoint.

Le dossier, instruit par le CPAS, sera transmis au Ministère des Finances qui se chargera de récupérer la pension non payée auprès du débiteur. Le surcoût sera à charge du débiteur.

Ceux qui dépassent les plafonds de revenu pourront s’adresser directement au ministère des Finances pour obtenir la récupération de leur créances. Elles pourront également passer par le CPAS. Il y aura alors un surcoût pour le débiteur.

La proposition sera soumis au Parlement la semaine prochaine.