Fautes en matière de soins et indemnisation

Le Conseil des Ministres de ce 11 janvier a donné un accord de principe sur un système d’indemnisation des victimes de fautes en matière de soins de santé.

Avec ce nouveau système, une personne victime d’une erreur médicale ne devra plus prouver elle-même qu’elle a été lésée, ni que l’acte médical est la conséquence d’une erreur commise par un prestateur de soins. Le patient ne devra plus entamer une procédure contre le médecin en question avant de pouvoir bénéficier éventuellement d’une indemnisation. Si le patient décide de poursuivre le médecin devant un tribunal, il est certain d’être indemnisé en cas de décision positive le concernant, étant donné que les prestataires de soins devront souscrire une assurance responsabilité.

Outre une procédure rapide, ce système a pour but également de garantir la qualité du suivi médical, et d’influer sur la tendance actuelle de médecine préventive. De nombreux médecins en effet ressentent une forme d’acharnement judiciaire. La médecine n’est pas une science exacte, il reste toujours un risque.

Trois groupes spécialisés vont prochainement se pencher sur une partie du futur avant-projet de loi : le premier sur la responsabilité objective, un autre sur l’aspect assurance, et un troisième se chargera d’une comparaison avec l’étranger.