Fonds social de l'eau en Wallonie

La création d’un fonds social de l’eau a été adopté en dernière lecture par le Gouvernement wallon.

Ce fonds, alimenté par les consommateurs à raison de 0,0125 € par mètre cube, servira à aider les ménages en difficulté dans le paiement de leur facture.

Les sociétés de distribution informeront dans les rappels de facture la possibilité de recourir au CPAS. A moins que le consommateur ne s’y oppose, le distributeur transmettra son nom au CPAS de la commune. Ce dernier jugera de l’opportunité d’une intervention financière dans la facture.

Les montants du fonds seront utilisés à 85% minimum dans les dépenses relatives à l’intervention dans le paiement des factures, 9% minimum aux frais encourus par les CPAS, 1% maximum au fonctionnement du Fonds, et le solde aux améliorations techniques utiles permettant aux distributeurs d’assister les consommateurs en difficulté.

Le Fonds ne sera actif qu’en région francophone de Wallonie, l’aide sociale relevant en principe de la Communauté française.