L'AR relatif à la dispense pour les chômeurs aidants-proches paru au Moniteur

Les aidants proches et les associations de défense des familles avaient récemment obtenu gain de cause contre le projet de loi du ministre fédéral de l’Emploi, Kris Peeters (CD&V) sanctionnant les aidants-proches au chômage. Un projet d’arrêté royal avait alors été présenté début avril afin de rétablir la dispense pour raison sociale et familiale. Le 22 avril, l’arrêté royal a été publié au Moniteur belge avec une application rétroactive puisqu’il produits ses effets le 1er janvier 2015.

Conditions d’octroi de la dispense pour chômeurs aidants-proches

Sur son site web, l’asbl Aidants proches a décrypté les modalités d’application de ce nouveau régime.
Aussi, pour qu’un demandeur d’emploi ait droit à la dispense, il faut que la demande concerne :

– des soins palliatifs

– des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au deuxième degré qui est gravement malade

– des soins à un enfant handicapé de mois de 21 ans.

L’asbl Aidant proches souligne ici que le terme « soins » est à comprendre dans son sens élargi et ne concerne pas que les actes médicaux et paramédicaux.

Des documents à fournir prouvant la situation d’aide à un proche

Concrètement, la dispense doit parvenir au bureau de chômage et le dossier doit contenir :

– une déclaration sur l’honneur dans laquelle l’aidant proche s’engage à fournir effectivement les soins mentionnés de façon permanente et régulière

– une attestation médicale qui témoigne de la situation médicale de la personne aidée ou une attestation de handicap qui mentionne l’attribution d’au moins 4 points dans le premier pilier de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales majorées

L’asbl Aidants proches précise qu’ « un seul aidant proche à la fois peut fournir des soins à une personne aidée mais plusieurs aidants proches peuvent toutefois être successivement dispensés pour celle-ci. »

Une dispense limitée dans le temps

Il est à noter que la dispense est accordée pour une période de :

– 1 mois au moins et 2 mois au plus pour la situation des soins palliatifs

– 3 mois au moins et 12 mois au plus dans les autres cas, celle-ci peut être prolongée moyennant demande préalable jusqu’à 48 mois

Enfin, le montant de l’allocation lors d’une dispense s’élève à 7.75€/jour pour les soins palliatifs et à 7.75€/jour les 24 premiers mois et 6.29€/jour les 24 mois suivant concernant les autres cas.

Tout syndicat ou bureau de chômage devrait être en mesure de répondre aux questions des personnes concernées par une demande de dispense. L’asbl Aidants proches souligne encore que cette nouvelle mesure semble être cumulable avec l’ancienne : « nous conseillons dès lors aux personnes ayant déjà bénéficié entièrement de l’ancienne mesure de s’informer auprès de ces instances pour voir si elles sont à nouveau admissibles. »

Delphine Hotua