L'euthanasie votée

C’est hier que les projets de loi sur l’euthanasie et le développement des soins palliatifs ont été approuvés en séance pleinière à la Chambre. Ils avaient déjà été avalisés au Sénat et en commission de Justice de la Chambre, sans grande modification. Les textes sur l’euthanasie ont été adoptés à 86 voix pour, 51 voix contre et 10 abstentions. Quant à ceux sur les soins palliatifs, ils ont été adopté à quasi l’unanimité.

En ce qui concerne l’euthanasie, la loi prescrit de manière stricte les conditions dans lesquelles peut se pratiquer l’euthanasie.

Ainsi, le médecin a un devoir d’information sur la pathologie envers son patient. Il se concerte avec lui sur sa demande et évoque les traitements envisageables et les soins palliatifs. il doit arriver, avec le patient, à la conviction qu’il n’y a d’ autre solution raisonnable.
Il doit également s’assurer que le patient formule sa demande de manière réitérée, réfléchie et volontaire, sans aucune pression extérieure.
Celui-ci doit être majeur ou mineur émancipé, et se trouver dans une situation médicale sans issue, et faire état d’une souffrance physique ou psychologique constante et insupportable. Sa demande doit être actée par écrit, ou attestée par une personne n’ayant pas d’intérêt matériel. Si le patient craint de ne pouvoir ultérieurement exprimer sa volonté, il peut, selon un cadre fixé, établir une déclaration anticipée.
Plusieurs entretiens doivent être menés, espacés d’un délai raisonnable. L’avis d’un deuxième médecin, indépendant et compétent dans la pathologie dont souffre le patient, doit être donné.

Une commission de contrôle sera créée. Elle devra examiner les déclarations de décès, et, si elle estime que les conditions fixées par la loi n’ont pas été respectée, pourra transmettre le dossier au procureur du Roi.

Enfin, quelques dispositions particulières ont été insérées. Par exemple, un médecin ne sera pas tenu de pratiquer une euthanasie.
Quant à l’exécution des contrats d’assurance, le décès sera réputé de cause naturelle.