La loi "garantie locative" peu respectée

Tout candidat-locataire peut demander à la banque d’avancer l’argent de la garantie locative, moyennant un remboursement mensuel (garantie bancaire). Mais dans les faits, cette possibilité n’est que rarement utilisée.

Selon une enquête d’organisations de soutien aux locataires auprès de 300 personnes qui recherchaient un logement, moins de la moitié des garanties constituées correspondent à la nouvelle loi votée l’année dernière.

La garantie bancaire (avec remboursement mensuel à la banque) n’est utilisée que dans 0,5% des cas. La garantie bancaire via un CPAS a été utilisée dans 8,5% des cas. Et une caution de 2 mois sur un compte bloqué dans 38,5% des cas.

Une fois sur quatre (23%), le bailleur demande une garantie en argent comptant. Et en Flandre, 17% demandent une garantie sous forme d’un produit d’assurance-vie.

Les propriétaires ont aussi demandé des informations complémentaires à près de 40% de candidats-locataires. Dans 61% des cas, cela a conduit à refuser le candidat. Les raisons les plus fréquentes, indique l’enquête, sont le revenu et l’origine du candidat-locataire. Un grand nombre de locataires sont même refusés avant même de négocier la garantie locative.

Les initiateurs de l’enquête demandent une modification fondamentale de la loi. Ils préconisent un fonds central des garanties locatives, où seraient versées toutes les garanties locatives. Ce système permettrai de ne plus stigmatiser les usagers de CPAS.

Les associations demandent aussi de faire du formulaire neutre existant une obligation effective afin que le bailleur ne sache pas de quelle manière la garantie a été constituée.

(photo : Grébert)