La problématique des articles 29

L’article 29 du décret wallon du 6/4/95 exige que l’accueil de personnes handicapées à titre onéreux ne puisse se faire sans autorisation de prise en charge (APC) de l’AWIPH. Par ailleurs, un moratoire à durée indéterminée a été instauré en 1998 pour l’agrément de services et de prises en charge, et plus aucun service depuis n’a pu être agréé.

Les maisons relevant de l’article 29 sont donc des services qui ont une APC, mais ne bénéficient pas des subventions de l’AWIPH (entre autres vu le moratoire). 129 services accueillent 3.400 personnes handicapées, dont, et c’est devenu leur particularité, près de 80% de Français. Les difficultés de gestion ont en effet amené des institutions (notamment dans le Hainaut) à accueillir des ressortissants français avec les subsides liés à ces personnes. Et d’un autre côté, la France accuse un manque de place récurent.

Ces services accueillent (également) 684 pensionnaires belges, dont 90% sont des adultes handicapés mentaux wallons qui pourraient bénéficier des services de l’AWIPH. Des associations ’article 29’ se sont donc associées en collectif (collectif 29) afin de dénoncer cette situation discriminante par rapport aux autres services, et demander que s’ouvre le débat sur le moratoire.
En outre, la récente réforme des PRC, qui coûtera à terme plus cher aux employeurs, fait craindre une diminution des emplois dans ces services où aucune compensation n’est prévue. Ou des services pourraient accepter plus de Français, ce qui aurait pour conséquence que des Wallons n’auraient plus de possibilité d’accueil dans ces maisons...