Le droit des volontaires est modifié !
Le projet de loi visant à modifier le droit des volontaires a été voté en séance plénière ce jeudi. Qu’est-ce qui change concrètement pour les volontaires de votre ASBL ? [Un article de monasbl.be]
Le projet de loi modifiant le droit des volontaires a été voté à l’unanimité en séance plénière ce jeudi 14 février 2018. Il devra maintenant être promulgué par le Roi pour une prochaine entrée en vigueur.
Que dit le texte ? Et qu’est-ce que cela va changer concrètement pour les volontaires de votre ASBL ?
Qui est concerné ?
Sont visés par ce projet de loi les volontaires qui :
– s’engagent auprès d’ASBL actives dans les secteurs socio-culturel, de la jeunesse et du sport, ou encore, de l’action sociale et des soins ;
– perçoivent un défraiement.
Qu’est-ce qui change ?
Pour rappel, en 2015 les ministres fédéraux des Affaires Sociales, Maggie De Block, et de l’Emploi, Kris Peeters, ont demandé au Conseil Supérieur des Volontaires (CSV) d’établir une liste de points à améliorer dans la loi relative aux droits des volontaires qui existe depuis 2005. Le texte voté ce jeudi découle de cette évaluation. Voici ce qu’il prévoit :
– Le terme « indemnités » est remplacé par « défraiement », permettant ainsi d’insister sur le caractère gratuit de l’engagement volontaire.
– La fin de la limite du défraiement pour les volontaires dont l’activité est le transport régulier de personnes. Pour les autres, la limite reste fixée à 2.000km.
– Les cadeaux occasionnels aux volontaires ne sont plus pris en compte dans le calcul des défraiements réels et forfaitaires. A condition qu’ils respectent les règles applicables aux travailleurs salariés.
– La notion de « secret professionnel » est clarifiée. C’est maintenant l’organisation qui fait appel aux volontaires qui devra clairement préciser au volontaire si le secret professionnel s’applique à lui.
– Les défraiements ne peuvent plus être saisis, même en cas d’endettement.
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