Le nouveau divorce en septembre

La Chambre des représentants a adopté définitivement ce 13 avril la réforme de la loi sur le divorce, déjà adoptée par le Sénat. La nouvelle loi sera d’application à partir du 1er septembre 2007. Le divorce se fera soit par consentement mutuel, soit pour cause de désunion irrémédiable.

Environ 70% des divorces se font par consentement mutuel, les parties s’accordant entre elles sur les modalités. Les conditions d’âge (minimum 20 ans) et de durée minimale de mariage (2 ans) sont supprimées.

Pour les autres, il reste la "désunion irrémédiable". Celle-ci peut être constatée par un juge, sur base de son intime conviction. Elle peut aussi se faire aussi après une séparation de fait de 6 mois, ou par deux déclarations de désunion sur au moins 3 mois d’intervalle. Si la demande n’est formulée que par un seul conjoint, il faut deux ans de séparation ou un écart d’au moins 6 mois entre deux déclarations.

La pension alimentaire pour le conjoint est en principe due, sauf en cas de faute grave (violences conjugales par exemple). Le juge prend en compte l’état de besoin du conjoint demandeur. La pension est accordée, par défaut, pour une durée égale à celle du mariage.