Les Ainés donnent leur avis sur l'assurance autonomie
La Commission wallonne des Ainés a rendu un avis sur la mesure du gouvernement wallon concernant l’assurance autonomie.
Suite au vieillissement de la population et les défis et enjeux que cela engendre au niveau sociétal, la Wallonie a pris une mesure. Initiée par le ministre de l’époque, Maxime Pévot, l’assurance autonomie verra finalement le jour d’ici 2020. Le principe ? Tout Wallon âgé de plus de 26 ans payera une cotisation de 50€ par an. Si la mesure a été décriée, considérée comme une énième taxe et ne tenant pas compte des revenus, plutôt qu’une assurance, elle a aussi fait l’objet de recommandations de la part de la Fédération des CPAS. Elle entrera cependant en application incessamment sous peu. Un vent favorable a permis au Guide Social de prendre connaissance de l’avis du Conseil wallon des Ainés, ci-dessous.
La Commission wallonne des Aînés,
Conformément à l’article 17, paragraphe 4 du Code wallon de l’Action Sociale et de la Santé, partie décrétale,
Après avoir pris connaissance de la note d’orientation au Gouvernement wallon du 26 octobre 2017 et avoir entendu le représentant du Cabinet de Madame la Ministre de la Santé, la Commission remet l’avis d’initiative suivant qui porte plus précisément sur les principes de l’assurance autonomie qui y sont développés :
La Commission souhaite d’abord émettre une considération générale : si la cotisation due par tout Wallon, de 26 ans et plus, n’est pas liée aux revenus et demeure forfaitaire, il y a une rupture avec la Sécurité sociale telle qu’elle s’est développée ce jour. En effet, le principe d’équité est mis à mal : il n’y a pas de lien entre la contribution due et la capacité contributive.
La Commission reconnait que l’assurance autonomie constitue un principe positif qui fait sens pour le quotidien de nombreux Wallons vivant à domicile. La Commission regrette que le système mis en place s’annonce comme assurantiel, alors qu’un certain nombre de personnes en perte d’autonomie et ayant cotisé n’en bénéficieront pas quel que soit leur lieu de vie.
Le maintien de l’APA sous un autre nom est une option raisonnable et est à saluer. Les règles actuelles de l’APA en matière d’âge (65 ans), de révision de catégorie et d’évaluation de la dépendance sont à maintenir ; toutefois elles sont différentes de celles liées à la branche notamment pour la prise en compte des revenus (ici du ménage).
Une liaison des montants de l’AFA au bien-être est à instaurer. Les montants de l’AFA doivent faire l’objet d’une majoration forfaitaire. Le champ d’application de cette allocation est à élargir de sorte que davantage de personnes puissent en bénéficier. Les 100 millions de moyens supplémentaires issus des cotisations pourraient être répartis entre les deux branches en fonction de l’importance relative des budgets APA et SAFA.
Les problématiques sociales et des familles doivent pouvoir être prises en compte à part entière comme elles le sont actuellement, et non comme une dérogation à la perte d’autonomie physique.
Dans un souci de libre choix, afin d’éviter un goulot d’étranglement ou une forme de monopole ainsi que de prévenir une confusion de rôle, les évaluateurs suivants devraient pouvoir être sollicités : les centres de coordination, les médecins traitants, les infirmières à domicile et les SAFA.
Le Bel-Rai n’est pas d’utilisation courante à ce jour. Cela implique :
– le risque d’une application non uniforme pendant quelques temps
– un aléa quant au coût de l’assurance et sa survie financière à long terme.
Une solution doit être trouvée pour répondre à des situations urgentes. Les problématiques sociales et familiales ne peuvent pas être considérées comme des « dérogations » au système mais comme des situations à part entière.
Pour les aides intensives, la tarification devrait tenir compte de l’intensité de l’aide.
Dans un souci d’économie dans les frais de gestion et de continuité de service, il convient de :
– conserver les canaux actuels de facturation pour les SAFA via l ’AVIQ
– prévoir le paiement de l’AFA via l’ AVIQ.
Les moyens disponibles pour l’aide à domicile sont insuffisants au regard des besoins présents et futurs. Un effort significatif en vue de son développement est indispensable si on veut continuer à assurer le même niveau de prestations à l’avenir.
Si aucun soutien complémentaire n’est prévu, une série de conséquences dommageables, sont à prévoir. Davantage de personnes resteront à domicile pour des raisons financières alors que les limites de l’accompagnement par des professionnels et/ou de l’aidant proche sont dépassées. D’autres seront orientées vers des maisons de repos à prix et qualité variable, ’ (« Iow cost ») voire des structures d’hébergement non agréées. D’autres encore émargeront du CPAS.
Plus fondamentalement, l’absence de moyens complémentaires pour les personnes vivant en maison de repos implique une distorsion, voire une forme de discrimination selon le lieu de vie. Par conséquent, les citoyens doivent avoir une juste information de ce quel recouvre et permet l’assurance autonomie.
P. Delbascourt, secrétaire
C. Castermans, vice-présidente
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