Une assurance autonomie pas très rassurante

L’assurance autonomie (AA) est une des mesures phares de l’actuelle législature wallonne. Pour le moment, aucun décret n’a encore été rédigé. C’est prévu pour cette année. Mais on connaît les grands principes du dispositif. L’assurance autonomie sera composée de deux branches distinctes. D’une part, un compte personnel pour des aides à domicile : les personnes en perte d’autonomie auront droit à un certain nombre d’heures de prestations en nature assurées par un service d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) agréé par la Région. D’autre part, une allocation spécifique sera versée aux plus de 65 ans qui vivent en résidence ou à domicile. Le montant de cette allocation, l’allocation forfaitaire autonomie (AFA) dépendra des revenus de la personne. Cela ira de 85 à 571 euros mensuels.

Pour pouvoir bénéficier un jour de ce système, chaque Wallon de plus de 26 ans devra payer 50 euros par an (26 pour les bénéficiaires de l’intervention majorée). Cette cotisation a suscité bien des critiques. Il est vrai que, lorsque le gouvernement MR-CDH a présenté la nouvelle formule de l’assurance autonomie (une réécriture du projet de Maxime Prévot, l’ex-ministre chargé des Affaires sociales sous le gouvernement PS-CDH), l’annonce a été faite en même temps que celle de la disparition de la redevance télévision qui coûtait 100 euros par an pour chaque ménage. Un cadeau pour l’opposition : une redevance télé jugée inéquitable, car ne tenant aucun compte des revenus des ménages, est remplacée par le même type de taxe-cotisation forfaitaire. Et au même tarif.

C’était d’ailleurs ce qui opposait le PS et le CDH sous l’ancienne législature. Ne fallait-il pas plutôt financer le système par un impôt qui, lui, aurait tenu compte des revenus ? Mais le mot « impôt » est presque devenu un gros mot dans certains partis. Et ne parlez pas de « taxe » à la ministre CDH Alda Greoli. C’est une « cotisation sociale », répète-t-elle, qui s’inscrit dans le cadre de la (future) sécurité sociale wallonne gérée par l’Agence pour une vie de qualité (AViQ). Sauf qu’il ne s’agit pas vraiment d’une assurance à laquelle le citoyen serait libre de souscrire. Par ailleurs, la majeure partie de l’assurance autonomie (75%) sera payée par la Région. Les allocations pour les personnes âgées (APA) fédérales vont glisser vers les allocations forfaitaires autonomie (AFA) wallonnes, soit 136 millions. Tout le budget affecté aux SAFA va être absorbé par l’assurance autonomie, soit 180 millions. Les futures cotisations sont estimées à cent millions. Total : un budget de 416 millions, dont un quart seulement est alimenté par les citoyens. Insuffisant, dit le PS qui relève qu’en Allemagne, le dispositif est alimenté par un prélèvement de un pour cent sur les revenus.

Il n’y a pas que le budget et le système de cotisation qui font débat. L’assurance autonomie (AA) wallonne fait basculer tout le secteur des services d’aide aux familles et aux aînés dans l’assurance autonomie. L’idée ne plaît ni aux syndicats ni à la Fédom, la Fédération wallonne de services d’aide à domicile. « On va changer la mission des SAFA, relève Marie-Claire Sepulchre, secrétaire générale de la Fédom. Nous apportons aide, soutien et encadrement à des familles en difficulté, des personnes âgées, handicapées, malades dans leur vie quotidienne. Transférer la totalité du budget des SAFA vers l’assurance autonomie, c’est considérer que tous les bénéficiaires des SAFA sont des personnes dépendantes. Or aujourd’hui 75% des personnes aidées sont des personnes âgées, des plus de 75 ans surtout. Mais nous aidons aussi des familles précarisées. Que vont-elles devenir ? Elles vont devoir se tourner vers les titres-services ou le travail au noir. Et qu’allons-nous faire du personnel qui ne sera plus occupé ? »

Un autre point de la réforme suscite des questions. Comment définir la dépendance d’une personne âgée ? Le gouvernement wallon veut se servir de l’échelle BelRai, qui est aussi celle utilisée en Flandre pour son assurance dépendance. « Cet outil est centré sur la capacité de la personne à réaliser certaines actions mais ne tient pas compte du tout de son milieu de vie, note Marie-Claire Sepulchre. Est-elle isolée ou dispose-t-elle de services à proximité de chez elle ? Vit-elle en milieu urbain ? Selon qu’on aide une personne qui vit à Liège ou dans un petit village du Luxembourg, l’évaluation de la dépendance est très différente. »

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