Libéralisation de l'énergie encadrée

Afin de s’adapter à la libéralisation du marché de l’énergie, le gouvernement bruxellois a adopté en première lecture un avant-projet d’ordonnance visant à protéger les droits des consommateurs, proposé par la ministre bruxelloise de l’Energie Evelyne Huytebroeck.

A partir du 1er janvier 2007, la production d’électricité et la fourniture de gaz et d’électricité seront libéralisées, en application d’une directive européenne. Les "abonnés" deviendront des "clients", et l’accès à l’électricité sera remis en question (fourniture minimale, absence de coupure en hiver).

Selon l’ordonnance, le fournisseur ne pourra pas choisir ses clients selon leurs revenus : il y aura une obligation d’offre de service à toute personne demandeuse. Les factures impayées donneront lieu à un rappel, suivi d’une mise en demeure. Le cas échéant, un limiteur de puissance pourra être placé. Un plan d’apurement de dettes sera proposé au consommateur qui, s’il ne paie pas, pourra voir sa fourniture de gaz/d’électricité coupée sur décision du juge de Paix. Dans ce cas, le juge ou le CPAS pourront imposer une fourniture temporaire en hiver. Pour les clients précarisés (BIM, surendettés, émargeant au CPAS), leur compte pourra être transféré vers Sibelga, qui sera obligé de fournir temporairement à des tarifs sociaux.