Nouveaux critères de régularisation

Nouveaux critères de régularisation

Le gouvernement est arrivé ce dimanche à un accord sur des critères de régularisation de séjour pour raisons humanitaires.

L’accord a permis de produire une "instruction relative à l’application de l’article 9 bis de la loi sur les étrangers".

Procédure de longue durée

Une autorisation de séjour pourra être accordée aux étrangers engagés dans une procédure déraisonnablement longue de 3 ans (familles avec enfants scolarisés) ou de 4 ans (isolés, autres familles). Il s’agit d’une procédure devant l’Office des étrangers (OE), le CGRA, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) ou l’ex-Commission permanente de recours des réfugiés (entretemps supprimée).

En comptant la procédure devant le Conseil d’Etat (demande d’asile) et/ou une demande de régularisation de séjour suite à la procédure d’asile (devant l’Office des étrangers), les délais sont portés à 4 ans pour les familles, et 5 ans pour les autres. Dans ce cas-ci, la demande devant le Conseil d’Etat ou l’OE doit avoir été introduite avant le 18 mars 2008.

Situations humanitaires urgentes

Le ministre peut aussi régulariser les personnes sur base de situations humanitaires urgentes. Notamment :
- le parent d’un enfant mineur belge ou européen (s’il vit avec lui),
- les étrangers qui ont perdu leur droit au séjour suite à un retour dans le pays d’origine mais qui avaient été admis à un séjour illimité lorsqu’ils étaient mineurs, ou qui touchent une pension en Belgique
- certaines familles exclues du droit au regroupement familial

Peuvent aussi entrer en compte, si elles ont introduit leur demande avant le 1er juin 2007, les familles avec enfants scolarisés justifiant d’un séjour ininterrompu depuis 5 ans, et dont la procédure d’asile a au moins duré un an.

Ancrage local durable

L’instruction reprend aussi des critères d’ancrage local durable. Ces critères ne seront repris que pour les demandes de régularisation introduites entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009. Entrent en considération :
- les étrangers vivant depuis 5 ans en Belgique et justifiant d’un séjour légal (permis de séjour, visa touristique...) avant le 18 mars 2008, ou qui avaient tenté d’obtenir un séjour légal avant le 18 mars 2008.
- l’étranger qui séjourne en Belgique depuis le 31 mars 2007 et qui peut produire la copie d’un contrat de travail soit à durée déterminée d’un an, soit à durée indéterminée. Dans ce cas-ci, l’autorisation de séjour ne sera accordée que pour 1 an, renouvelable.

Il sera aussi tenu compte d’autres éléments comme les liens sociaux tissés en Belgique, la connaissance d’une des langues nationales ou le passé professionnel.

(photo : Fedasil)



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