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Réforme de la loi sur la protection de la jeunesse

17/05/02

Le Kern, conseil des ministres restreint, s’est réuni hier pour discuter de la réforme de la loi de 65 sur la protection de la jeunesse. En vue de cette réunion, PS et Ecolo avaient déposé des propositions alternatives au projet du ministre Verwilghen, qu’ils estiment trop sécuritaire.

Peu avant minuit, le conseil s’est mis d’accord sur le dépôt de trois projets de loi modernisant la loi actuelle. Le premier permettra au juge de prendre des mesures additionnelles en fonction de la matérialité des délits et de leur impact sur la société ou les victimes. Sont ici concernées la médiation, les mesures réparatrices, les travaux d’intérêt général, les amendes.

Le deuxième permettra au juge de la jeunesse de mettre un jeune de plus de 16 ans à la disposition des chambres correctionnelles, voire d’assises (notamment pour les récidivistes). Pendant la procédure de renvoi et si les circonstances le justifient, le jeune sera détenu dans une institution spéciale fédérale, du style du centre d’Everberg, avec encadrement des Communautés.

Enfin, le troisième visera une modification du Code pénal en vue de réprimer ceux qui utilisent des mineurs pour commettre des crimes et délits pour échapper à la sanction normale.



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