Réforme du divorce

Les deux procédures actuelles du divorces (pour cause déterminée et par consentement mutuel) seront fusionnées en une seule, le divorce sur base de désunion irrémédiable des époux. Le Conseil des Ministres a approuvé l’avant-projet de loi réformant le divorce ce 25 novembre.

Il suffira de 6 mois de séparation de fait (pour deux ans actuellement) ou deux déclarations devant le tribunal espacées de 3 mois au moins, pour divorcer. Si la demande émane d’un seul époux, il faudra soit un an de séparation de fait, soient deux déclarations espacées d’au moins 6 mois. Si un des époux prouve qu’il existe des indices sérieux que l’autre ait adopté un comportement rendant impossible la poursuite de la vie commune, le juge pourra prononcer immédiatement le divorce.

Même si le divorce est demandé unilatéralement, la pension alimentaire sera due. Mais elle sera limitée dans le temps, et durera au maximum le temps qu’a duré le mariage, éventuellement augmenté de la période de vie commune préalable. Le conjoint demandeur devra être disposé à être mis au travail et à faire valoir ses droits aux prestations sociales.