Réforme du divorce pas rétroactive

La Cour constitutionnelle a annulé une partie de la réforme du divorce. Cette partie concerne les bénéficiaires de pensions alimentaires accordées avant l’entrée en vigueur de la loi.

La réforme du divorce a entre autres modifié la durée d’octroi d’une pension alimentaire après divorce. La durée de la pension alimentaire est désormais limitée à celle du mariage, sauf circonstances exceptionnelles.

Mais selon l’article 42 §5 de la loi du 27 avril 2007, la durée limitée était également applicable aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l’entrée en vigueur de la loi, le 1er septembre 2007. Une pension alimentaire fixée de manière illimitée devenait ainsi limitée dans le temps par l’effet de la loi.

Sur base d’un recours en annulation déposé par trois associations de défense des femmes et de la famille et quelques particuliers, la Cour constitutionnelle a estimé que la loi était discriminatoire envers les personnes "dont la situation avait été arrêtée sous l’empire de la loi ancienne". Ce 3 décembre 2008, la Cour a annulé l’article incriminé.

Il est dès lors possible de continuer à bénéficier d’une pension alimentaire accordée antérieurement de manière illimitée par un tribunal.

(source : Bulletin social et juridique)