Remboursement des frais médicaux par les CPAS

Depuis début 2010, le bénéficiaire d’un CPAS qui souhaite obtenir le remboursement de ses frais médicaux doit nécessairement en faire la demande auprès de son CPAS.

Avant de prendre sa décision, le CPAS a l’obligation de procéder à une enquête sociale sur l’indigence du bénéficiaire. Il doit par ailleurs rédiger un rapport à ce sujet.

Une récente circulaire rappelle ces quelques principes et propose en annexe un modèle de rapport.

Pour consulter la circulaire dans son intégralité, rendez-vous sur : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2010-05-06&numac=2010011203#top.