Secret professionnel : 2 lois et 1 circulaire d'application

22/09/17

Beaucoup d’encre a coulé au sujet du secret professionnel entourant les travailleurs des CPAS. La Fédération des CPAS de l’Union des villes et des Communes de Wallonie précise dans sa lettre d’informations que, désormais, deux lois et une nouvelle circulaire sont entrées en application, malgré les protestations du secteur.

Comme déjà annoncé précédemment, deux lois créent une nouvelle brèche dans le secret professionnel. Malgré nos nombreuses actions, elles ont été votées et sont désormais applicables.

Il s’agit de :

– La loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d’Instruction criminelle. Cette loi est d’application depuis le 1er septembre 2017 (M.B. 3.7.2017). Pour rappel, cette loi introduit un nouvel article 46 bis au sein du Code d’Instruction criminelle en permettant, dans un cadre défini et pour certaines informations, la levée du secret professionnel au nom de la lutte contre le terrorisme.
Selon nous, outre le fait que cette loi met à mal le lien de confiance devant exister entre l’institution « CPAS » et les personnes les plus fragilisées, cette loi est particulièrement floue ; ce qui est relativement inquiétant vu les conséquences pénales qui peuvent en résulter.
Une circulaire datée du 20 juillet 2017 émanant du Ministre de l’Intégration sociale apporte un certain éclairage. Il nous revient que l’information du SPP IS ne vous serait pas parvenue. Vous pouvez la consulter sur notre site.
– La loi du 6 juillet 2017 (M.B. 27.7.2017) : le titre 19 de la loi qui concerne les « modifications du Code pénal en vue de communiquer des secrets » est quelque peu « noyé » au milieu d’autres dispositions de cette loi surnommée « pot-pourri V ». La loi étant applicable 10 jours après la publication au Moniteur, elle l’est depuis le 3 août dernier.La loi prévoit essentiellement trois changements en matière de secret professionnel.

Les deux premiers concernent directement l’article 458 du Code pénal :

1. Une extension des exceptions possibles au secret professionnel. Ce n’est plus uniquement si « la loi oblige ». Le texte devient « celui où la loi, le décret ou l’ordonnance les oblige ou les autorise », ce qui est potentiellement beaucoup plus large que « celui où la loi les oblige ».

2. Une augmentation de la peine pénale en cas de violation du secret professionnel. L’emprisonnement de « huit jours à six mois et d’une amende de cent euros à cinq cents euros » passera de à « un an à trois ans et d’une amende de cent euros à mille euros ou d’une de ces peines seulement ».

Le troisième changement a introduit un nouvel article 458 ter qui permet la concertation de cas permettant des dérogations relativement larges étant donné que même une autorisation motivée du procureur du Roi est suffisante. Cet article introduit aussi une cause de justification légale ce qui, en soi, parait positif. Toutefois, ce qui est présenté ici comme étant un secret partagé ne l’est pas…

Ces lois et/ ou circulaires feront-elles l’objet de recours ? La pratique nous permettra-t-elle d’y voir plus clair ?

À suivre…

[A lire]