Un arrêté diminuant les aides pour handicapés jugé illégal
Le Conseil d’Etat vient d’annuler un arrêté du gouvernement wallon, relatif à l’aide individuelle à l’intégration des personnes handicapées. Mise en place en 2015, la mesure réduisait fortement les aides financières et matérielles accordées par l’Agence pour une qualité de vie (Aviq).
Initiative de Maxime Prévot, alors ministre wallon de l’Action Sociale et de la Santé, cet arrêté avait pour objectif de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, tout en allégeant, de manière significative, le budget qui y était alloué.
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2015 : Genèse
Pour cela, il décide de supprimer certaines aides accordées aux personnes handicapées par l’Agence wallonne pour l’intégration de la personne handicapée (Awiph), aujourd’hui rebaptisée Aviq. Les personnes handicapées ne seront, dès lors, plus aidées financièrement lors de l’achat d’une boîte automatique, d’un fauteuil avec mécanisme pour aider à se lever et s’asseoir ou, encore, table de lit avec tablette. D’un autre côté, l’arrêté prévoit la mise en place d’une contribution financière, de la part des bénéficiaires qui font appel aux aides matérielles. Cette dernière s’élève à 10 % du montant de toute aide matérielle accordée par l’Aviq. Les personnes bénéficiant de l’intervention majorée voient cette dépense tomber à 2%.
En été 2015, l’arrêté est approuvé et publié au Moniteur Belge. C’en est trop pour quatre associations du secteur, qui décide de saisir le Conseil d’Etat. Elles attaquent la Région Wallonne pour « violation de l’article 23 de la Constitution », qui assurent « le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique » et interdit les autorités « de légiférer à rebours des droits garantis, et donc de diminuer le niveau de de protection acquis ».
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2019 : Gain de cause
En mars 2019, au terme de 3 ans et demi de discussions, le secteur a enfin obtenu gain de cause ! Le Conseil d’Etat a décidé d’invalider l’arrêté wallon. Les raisons de l’annulation portent sur le fait que l’arrêté diminue « le niveau de protection antérieurement offert » aux personnes handicapées. Il a donné jusqu’au 20 mai 2019 à la Région Wallonne pour revoir sa copie. Néanmoins, le jugement n’a pas d’effet rétroactif. Les personnes handicapées impactées par la diminution des aides ne seront donc pas remboursées.
L’avis de Conseil d’Etat revient notamment sur la fameuse « contribution financière » demandé aux bénéficiaires. En 2015, Maxime Prévot s’était défendu en expliquant que l’un des objectifs de cette contribution était une responsabilisation des bénéficiaires des aides de l’Aviq. Une mesure que le Conseil d’Etat considère comme la cause d’une diminution du niveau de protection. D’autant plus grave « que ce taux s’applique précisément à des personnes dont les moyens financiers sont particulièrement faibles », écrit-il.
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