Un fonds de créances alimentaires ?

Le fonds de créances alimentaires allait à priori ne pas être créé. Mais en Commission Finances de la Chambre ce mardi, la situation a basculé.

Une proposition de loi, créant un fonds de créances alimentaires au sein du Ministère des finances, avait été introduite en janvier 2002.
Mais en octobre, le ministre du Budget y opposait un veto pour raisons budgétaires. Il proposait avec le ministre des finances de plutôt élargir le système actuel d’avances sur pension alimentaire des CPAS en augmentant le plafond de revenu pour pouvoir en bénéficier.

Mais la majorité des députés ont été hostiles à cette proposition, arguant du fait que la pension alimentaire est un droit consacré par une décision de justice et ne doit pas relever de l’aide sociale. De plus, les CPAS ne voyaient pas d’un très bon oeil une surcharge de travail sans compensation financière, et des avances remboursées seulement à 90% par l’Etat.

Le ministre a donc levé son véto, et un vote indicatif a donné l’unanimité (avec deux abstentions) pour le premier projet de fonds. Celui-ci pourrait entrer en fonction en septembre.
Au soin maintenant du Parlement de décider.