Ils ont droit à des aides sociales... mais n'en bénéficient pas

Ils ont droit à des aides sociales... mais n'en bénéficient pas

De nombreuses personnes renoncent aux aides sociales dont ils sont les bénéficiaires légitimes. Ce phénomène, appelé le « non-recours aux droits sociaux », constitue un enjeu social et interroge la bonne application des lois et leur adéquation avec la réalité sur le terrain.

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Allocations de chômage, statut OMNIO, aide juridique gratuite : autant d’aides dont peuvent bénéficier des personnes en difficulté, qui font la force du système social belge. Pourtant, certaines personnes ne font pas valoir leurs droits aux prestations sociales auxquels elles pourraient prétendre. On appelle ce phénomène le "non-recours aux droits sociaux".

Complexité du système

Plusieurs paramètres sont à prendre en compte pour expliquer ce phénomène (résumés dans la typologie ci-dessous). La principale cause du non-recours est le manque d’information et de compréhension dans le chef des bénéficiaires mais aussi des travailleurs sociaux, incapables donc de la transmettre. Il peut aussi s’agir d’une forme de capitulation face à la complexité de la procédure administrative ou à la stigmatisation dont sont victimes les bénéficiaires, souvent précarisés. Si l’on en parle peu dans les médias – en tout cas moins que la fraude sociale – le phénomène est loin d’être rare. En 2010 par exemple, sur les 800.000 personnes qui auraient légalement droit au statut OMNIO (intervention majorée de l’INAMI), seules 316.700 en ont bénéficié… Le phénomène se manifeste également du côté des jeunes qui ne recourent pas au chômage ou des personnes qui ne demandent pas des réductions sur leur facture d’électricité.

Les CPAS montrés du doigt

Autre exemple flagrant : l’Aide médicale urgente, une couverture comparable à l’INAMI pour les personnes non reconnues par celle-ci (personnes sans titre de séjour légal, sans mutuelle…). L’AMU a été mise en place pour garantir le droit universel à la santé. Pour pouvoir en bénéficier, la personne est soumise à une enquête sociale par le CPAS. Mais en cours de route, la complexité des procédures et les conditions d’octroi contradictoires notamment rendent cette aide complexe à obtenir. Et les CPAS ne se montrent pas toujours coopérants, comme l’ont pointé plusieurs associations, notamment Médecins du Monde et La Ligue des droits de l’homme. « Lorsqu’on ne veut pas accorder le bénéfice d’un droit, il est excessivement facile de le refuser ou de ne pas acter la demande (ce qui empêche tout recours à la justice) », souligne ainsi la Ligue dans un dossier consacré à l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels, thème de l’année 2014. Et La ligue de montrer du doigt le cas du CPAS de Bruxelles-Ville «  qui avait fait circuler une note de service invitant les agents à ne pas acter certaines demandes » (Lire à ce sujet la carte blanche signée par plusieurs associations, « Trois ans de pratiques illégales au CPAS de la Ville de Bruxelles », Le Soir, 6 octobre 2013.

Simplification des procédures

Le Service de lutte contre la pauvreté interpelle également les responsables politiques sur la question du non-recours - qu’il préfère appeler « sous-protection » pour insister sur le rôle des politiques publiques dans ce problème - dans son Memorandum Protection sociale publiée en février 2014. Il évoque notamment la piste de l’automatisation des droits – qui consiste en une ouverture des droits dès que la personne est « repérée » (en respectant la vie privée des personnes) – et exigent que des efforts soient faits en matière de simplification : « Nous devons simplifier autant que possible la réglementation en matière d’assistance sociale et de sécurité sociale, y compris les formalités administratives à accomplir pour l’ouverture des droits, tout en veillant à ce que cela n’implique pas une perte de droits existants [et] intensifier les démarches pro-actives d’information, dans le respect de la vie privée. »

Manon Legrand

TYPOLOGIE DU NON-RECOURS AUX DROITS SOCIAUX

Comment expliquer que des bénéficiaires légitimes ne recourent-ils pas à leurs droits ? Les chercheurs de l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), pionniers dans l’étude du phénomène en France, identifient trois situations :

- La non-connaissance : l’offre n’est pas connue. Cause : manque d’accès à l’information, mauvaise transmission des informations de la part du prestataire social.

- La non-demande : l’offre est connue mais pas demandée. Cause : Stigmatisation ; ou manque de confiance envers l’institution ; anticipation des difficultés ; difficulté de la procédure…

- La non-réception : l’offre est connue, demandée mais non obtenue. Cause : abandon de la demande ; changement de conditions d’octroi en cours de procédure, discrimination, dysfonctionnement du service prestataire.

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Commentaires - 12 messages
  • Oui, c'est vrai beaucoup de personnes renoncent à leurs droits sociaux à cause de la procédure qui est fastidieuse.
    On demande à la personne qui est dans le besoin beaucoup de choses à la fois, c'est un labyrinthe où les personnes en rupture sociale déjà désarmées n'arrivent pas à comprendre. Il faut simplifier la procédure et surtout une automatisation de l'aide pour les personnes démunies.

    Wambakisina jeudi 5 juin 2014 09:29
  • J'ai été dans le cas.rnVivre dans la pauvreté implique souvent une dépression et lorsqu'on est en dépression, on est incapable de s'occuper de monter des dossiers pour obtenir des droits...rnJ'ai moi-même reçu le courier "Vous êtes dans les conditions pour obtenir le statut OMNIO" mais j'ai mis plus d'un an à rassembler les informations car je n'avais pas le courage de courir après tous les papiers. Je ne savais pas où les trouver et j'étais noyée dans des problèmes plus grave. SURVIVRE, payer les factures, éviter d'être mise à la rue, ...rnPour les CPAS, ils sont en dessous de tout. J'ai du constituer un dossier mammouth pour me voir tout refuser, y compris des chèques sport pour mes enfants car il parrait qu'il y a encore plus malheureux que moi donc j'ai de la chance parait-il ...rnTous les CPAS ne se valent pas non plus ! Tout le monde le sait mais on est obligé d'aller dans celui de sa commune !!!

    mdw jeudi 5 juin 2014 09:31
  • Après 4 refus d'aide sociale, (chauffage, lunette, frais de formation..) sur 6 demandes au CPAS, ayant du aller au tribunal du travail plusieurs fois pour obtenir gain de cause, j'abandonne. Je ne peux plus m'approcher du CPAS. Au début, il ne justifiait même pas sa décision. Puis ça a été un succession de critiques, jamais on n'a mis en valeur mes efforts pour me former ou élever seule ma fille. Chaque rencontre avec l'assistant social a été simplement une accumulation de démarches, le déballage de chaque détail de mes dépenses et revenus, c'est comme se dénuder.rnEt l'exercice de réunir toutes le preuves de ses dépenses n'est pas facile. Moi qui est une formation universitaire, je m'en sors difficilement, alors ceux-qui ont plus difficile avec la paperasserie, comment font ils?

    chispaginger jeudi 5 juin 2014 10:12
  • bonjour, le CPAS avait refusé de m'aider me retorquant qu'on ne savait rien faire pour moi et que , je cite "je n'avais qu'à me débrouiller" ; je suis handicapée, malade sans pouvoir me déplacer ; j'ai écrit à la presse et au Palais, 15 jours après, on m'aidait mais on me la fait payer très cher, pertes de documents, bris d'affaires par les aide-familiales du CPAS etc.... et des têtes jusque par terre en prime !

    Nadbag jeudi 5 juin 2014 16:14
  • Bonjour,
    Je comprends vos soucis. Il est vrais que le procédure prend toujours le temps et les compréhensions. Mais sachez que ce n'est pas seulement le CPAS qui règle tous. Le statue de Vipo ou omnio n'est pas décidé par le CPAS. C'est la mutualité qui pourra vous aider dans ce démarche. Egalement pour un chèque sport ou intervention pour le sport. Ce qui m'a étonnée que l'assistante sociale (de CPAS) ignore l'existence de la mutualité, ou peut être elle/il a trop de travail. Je vous conseil d'allez consulter à votre mutualité. A votre service.

    Setunggal jeudi 5 juin 2014 17:45
  • plus que les CPAS, c'est la paupérisation grandissante qu'il faut interroger. " résoudre" les problèmes des CPAS, c'est l'emplâtre sur la jambe de bois.
    Je suis universitaire, de 57 ans, sans emploi, qui vis seule avec mon dernier fils. Mon compte est au maximum du négatif autorisé dès le paiement de mon loyer, j'ai un loyer de retard, suis inscrite depuis 9 ans sur les listes pour l'obtention d'un logement social, je survis, en offrant à mon ado de fils une vie sans aucune sortie, vacance ou plaisir. Mon bail se termine dans deux mois, et ne sera sans doute pas renouvelé, => la rue car pas de fiche de paie, emploi.... et je sais que les CPAS ne feront rien car surchargés de "cas" comme moi..... Ainsi que l'image de l'universitaire qui, s'il ne trouve pas d'emploi, c'est qu'il le veut bien...

    Vive notre système de sécurité sociale!!! Que peut il faire si les bonnes questions ne sont jamais posées, et les bonnes décisions jamais prises????

    libellules vendredi 6 juin 2014 03:09
  • bj, j'ai lu que nous pouvions bénéficier de réductions de facture éléctricité. E n êtes-vous sûr et comment dois-je m'y prendre svpl???

    c.gerard mardi 1er juillet 2014 12:52
  • Pour ce qui est de l' Omnio, j étais vipo enfant car ni père ni mère, à 21 ans fini, nada
    j 'entend des mamans me dire être chômeuse,et élevant deux enfants seules, moi en ai 5 et les ai élevée seule et ben deviné! Je ne peux pas être omnio!!!
    en plus ai pris un flat moins chers du coup je dois jeté mon fils dehors sinon il as qui loue me met dehors mais voila que le cpas refuse le minimex a mon fils donc il ne peux pas partir de chez moi je fais quoi???? Je gagne de trop hors que j'ai un chômage en temps que chef de famille une 10 d € de plus qu' au cpas et en plus étant vielle chômeuse je pers mon chômage en janvier 2015...alors il me reste plus qu'à me tirer une balle de la tempe

    tistou mercredi 2 juillet 2014 17:37
  • C'est une HONTE, CPAS , j'ai hontte on est en 2016 est c'est toujours au mêmes stade, aller voir a Liège, le gouvernement va devoir nettoyer tout ça, c'est une honte, une HONTE,
    Les assistantes pour certaines sont complètement Folle, elles font ce qu'elles veulent de vous. On lieux de dimisione car elles sont plus aptes a continue a exercé ce métier, elle vous sabots, Pour une adresse de référence c'est l'Apocalypse.......... Le gouvernement doit impératifs et urgent de nettoyé ce bazard, ont vous prend tout mais tout, y a moyen Dr faites les choses autrement.....

    rikiki vendredi 25 décembre 2015 20:54
  • Je disais y a moyen de faites les choses autrement, tout ses contrôle banquaire, ce justifie qu'on recherche de l'emploie," logique" ceux qui veulent gagné de l argent et qui sont aux CPAS , il ouvriront un autre compte ou autre........ Í?a devient pathétique, c'est comme trouver un logement, fiches de paie, fiches de paie. ...... La Belgique ça devient n'importe , alors que c'est la crise de l emploie..... Et pour les assistantes sociales qui ne veulent plus exercé ce métier , laissez votre place a d'autres,

    rikiki vendredi 25 décembre 2015 21:08
  • Exactement,
    60 ans , belge 5 générations, propriétaire immeuble modeste ,
    Ex CHEF CRÍ?ATEUR d entreprise et d emploi , donc pas de droits , ayant soigné ma maman Tres malade 15 ans , je me retrouve sans revenu .
    Pas de retraite avant 5 ans ...
    je n ai reçu que des HUMILIATIONS affreuses qui m ont détruites de la part du CPAS .
    Questions indiscrètes , remarques destructives , "vendez votre immeuble " SIC. "Allez vivre ailleurs " sic . Diplôme enseignement supérieur parlant 5 langues , expérience professionnelle indépendant de longue durée ....
    J ai abandonne ...
    Je vends des objets personnels pour survivre jusqu a la retraite dans 5 ans .
    J ai perdu 23 kilos, je me nourris de 1 oeuf 1 soupe maison ... legumes récupérés sur potager bio ....
    Je vais aide une assiciatin pour migrants , Í  faire du pain , 2 fois semaine , ce qui me permet
    D avoir du pain BIO et des pizza BIO , 2 fois semaine .
    VoilÍ  Í  60 ans ... La fin de nos vies ! Et 6 de mes amis du même âge , ex indépendants , vivent de la même façon .
    Je me chauffe avec du bois récupéré sur mon terrain .
    J essaye de terminer ... moi même ... avec du matériel de récupération , un studio commence dans mon immeuble , afin de pouvoir , louer une partie de ma maison , et vivre dans une minuscule annexe .
    J ai faim
    Et Tres Tres froid !
    Je veux Í  ABSOLUMENT confirmer que les services de CPAS sont destructeurs, imcompetents, moralisateurs, abusifs, Ne respectent pas le secret professionnel, ni le respect de la vie privée , Ne respectent pas les lois !
    Merci de l écoute !
    Nina C

    Nina C samedi 12 août 2017 11:50
  • Honteux , en effet ! Je me suis retrouvée sans rien, heureusement que j'avais ma mère. J'ai dis au CPAS que ma mère est malade , ils sont venu pour voir ou j'habitais et on dit non parce que ma mère avaient son confort d'un travail de tte une vie. Ca fait depuis 2014 que ça dure, je me débrouille par-ci par lÍ  mais je peine...Et aujourd'hui je reçois une mail de FGTB comme quoi je dois 128€ alors qu'il m'ont refusé l'aide et qu'il m'avaient rayés depuis . Le pire c'est que quand j'ai travaillé l'année passée ils on osé prendre de l'argent alors que je répète ils m'ont rayé depuis 2014...

    gladygladou jeudi 25 avril 2019 15:54

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