La particularité du médiateur de dettes en CPAS

11/01/22
La particularité du médiateur de dettes en CPAS

L’objectif de la médiation de dettes qu’elle soit amiable ou judiciaire est de trouver une solution durable au surendettement d’une personne tout en garantissant une vie conforme à la dignité humaine et, dans la mesure du possible, de payer ses dettes.

Garantir le minimum pour vivre à une personne, négocier des plans de paiements avec les créanciers, mettre à disposition les moyens nécessaires pour que celle-ci puisse gérer son budget de manière autonome, lui offrir une information juridique pertinente… tel est le quotidien du médiateur de dettes en CPAS. La majorité des professionnels sont détenteurs d’un diplôme en droit ou d’assistant social. La médiation de dettes est pratiquée dans bon nombre de CPAS. Cependant, l’expert du surendettement a un statut particulier face à ses autres collègues assistants sociaux.

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La médiation de dettes : une activité règlementée

Selon l’article 67 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la médiation de dettes (amiable ou judiciaire) est interdite sauf si elle est pratiquée par des institutions publiques (CPAS) ou privées et agréées par l’autorité compétente (Région wallonne). Elle peut également être exercée par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice dans l’activité de sa profession ou de sa fonction.

Devenir médiateur de dettes en CPAS, est-ce un choix ?

La pratique de la médiation de dettes demande un investissement important, notamment aux niveaux relationnel et humain, mais aussi en termes de connaissances à acquérir dans des matières variées. Il fait partie du travail de seconde ligne en CPAS. On pourrait dès lors penser qu’elle attire principalement des personnes qui en ont fait le choix, mais pas toujours. Il s’agit souvent d’une orientation effectuée au départ par défaut, à la demande de la hiérarchie ou suite à une opportunité professionnelle. Rares en effet sont les assistants sociaux qui d’emblée se trouvent une véritable vocation pour tenter de gérer des soldes négatifs.

Et pour l’avenir : stop ou encore ?

Même si le travailleur social devient médiateur de dettes sans l’avoir réellement choisi, beaucoup souhaitent poursuivre cette activité. Le sentiment d’utilité, d’être reconnu professionnellement par les bénéficiaires, par la hiérarchie ou par les créanciers est important. Les chiffres et les plans établis amènent effectivement une certaine visibilité de résultat pour chacun. Il est toutefois important de rappeler à nos CPAS que certains dossiers n’aboutissent pas toujours. En effet, la médiation n’est pas systématiquement l’aide à apporter à chaque personne en difficulté financière.

La diversité du travail

La médiation de dettes permet d’offrir au médiateur la possibilité d’allier les matières sociales et juridiques en tenant compte de la psychologie de la personne. En effet, que ce soit la relation d’aide construite avec la personne, les tâches administratives à accomplir quotidiennement ou la mise en œuvre de compétences juridiques, la variété de travail est grande. Ainsi, dans un même entretien, le médiateur pourra prendre en compte la dynamique familiale tout en examinant un contrat de crédit et en s’assurant du respect de l’application des droits sociaux de la personne.

Les exceptions au secret professionnel

Dans l’attente de l’application de la nouvelle loi, la règlementation sur la médiation de dettes amiable ou judiciaire maintient le principe du secret professionnel. Il faut toutefois préciser que la règlementation sur la médiation judiciaire impose d’une part, au débiteur surendetté bénéficiant de la procédure une transparence de son patrimoine et, d’autre part, sa loyauté. Le médiateur a d’ailleurs la faculté de recueillir avec l’accord du juge, des informations complémentaires auprès de tiers. Il reçoit donc les déclarations de créances, prend connaissance des avis de saisies…

La difficulté d’être médiateur

En cas de médiation, le médiateur de dettes se voit ainsi confier un mandat de justice par le Tribunal. Il doit l’exécuter avec neutralité, indépendance et impartialité. Il n’est donc ni l’avocat ni l’assistant social, ni le représentant du médié. Il agit dans l’intérêt de toutes les parties y compris des créanciers. C’est cette attitude qui lui permet de négocier et de faire des propositions justes. Cette posture peut néanmoins mettre le médiateur dans une position plus qu’inconfortable. En effet, il est en même temps un assistant social de par sa formation et un médiateur de dettes dans le cadre de ses fonctions. De plus, sa hiérarchie est le CPAS, mais son service est agréé par la Région wallonne. Il devra en plus dans le cadre de sa mission rendre des comptes à la justice.

Le risque de confusion

Tant les bénéficiaires que l’institution ont souvent du mal avec cette notion d’impartialité. Mais le travailleur social n’est pas épargné. En effet, son unique interlocuteur est presque toujours le bénéficiaire en difficulté. Aussi l’empathie qui le caractérise et la vocation sociale dont il est pourvu peuvent très vite parasiter son objectivité.

i.i. , assistante sociale

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Commentaires - 1 message
  • Ajoutons qu'il doit y avoir au moins une personne avec une formation comptable... et que celui qui effectue les payements ne peut JAMAIS être celui qui contrôle à l'aide d'une balance carrée permanente entre les soldes des comptes individuels et celui solde du compte des payements...
    Un gros CPAS de Belgique en a récemment fait les frais : n'ayant pas instauré de balance carrée entre les comptes des clients, et le compte global qui reçoit les revenus et effectue les payements, il a découvert qu'un employé avait détourné entre 150.000 et 200.000 euros pendant .... 15 ans ... de 2003 à 2018 en payant ses crédits pour investir dans l'immobilier !
    Les comptes du service de médiation étaient autonomes, séparés de ceux du CPAS, et des payements non imputés n'ont pas été épinglés pendant 15 ans... car contrôleur et payeur étaient (en partie) la même personne...
    Cela veut aussi dire que l'encours des bénéficiaires était resté positif, malgré un trou aussi important...
    Cela pose une autre question : est-il normal qu'un tel montant puisse dormir sur les comptes de RCD alors qu'à la fin de chaque mois il devrait être proche de zéro pour chaque compte individuel ? La présence d'un comptable expérimenté est donc une nécessité... en plus du juriste et du travailleur social imposés...
    Attention, il y a un autre coupable : le pouvoir politique qui accorde des subsides insuffisants qui ne permettent pas l'engagement du personnel nécessaire pour assume la mission !
    Résultat : tout le monde court tout le temps et occupe à tour de rôle quasi toutes les fonctions...
    Voilà ce qui arrive quand des législations pour créer des structures sont pondues par des... amateurs (et je pèse mes mots). Je compare ce couac à celui de la bulle photovoltaïque, où l'avertissement du régulateur avait été ignoré, alors qu'il précisait que le système mis en place était invivable...
    Pour réflexion...

    Frankp jeudi 20 janvier 2022 11:49

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