Les " négociations " continuent pour le Décret Code

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Le secteur de l’Aide à la jeunesse est en pleine réforme. Le nouveau Décret Code, régulant les mesures de protection de la jeunesse, a été soumis au secteur une première fois et a fait l’objet d’un avis du Conseil de Coordination de l’Aide à la Jeunesse, notamment. Approuvé en 2ème lecture par le gouvernement, les auditions entre le Cabinet et le secteur continuent, avant sa signature.

Le secteur de l’Aide à la jeunesse n’aura finalement pas subi les conséquences de la crise politique de mai dernier. Si la crainte de devoir reprendre les travaux depuis le début avait secoué le secteur, suite à l’annonce de Benoit Lutgen de ne plus vouloir gouverner avec le PS, il n’en est finalement rien. Le Décret Code régulant les mesures de protection de la jeunesse poursuit sur sa lancée. Après des avis remis par le CCAJ, le délégué aux droits de l’enfant ou encore le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, les auditions d’experts continuent au Parlement avec le ministre en charge, Rachid Madrane. Et on y apprend beaucoup. Cette semaine, l’avocat Amaury de Terwangne, spécialisé en Aide à la jeunesse, donnait son avis.

[Dossier]

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L’importance de la personne

Le premier point qu’a souligné A. de Terwangne (qui parlait au nom d’Avocats.be, l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique) est la place donnée à la personne et non à l’acte dans le Décret. Ainsi, pour Monsieur de Terwangne, une des forces du texte est qu’il vise surtout à prendre en charge l’enfant ou le jeune et non les actes qu’il a commis. Le Décret ne se veut dès lors pas à visée pénale, mais s’inscrit dans une véritable logique protectionnelle.

L’abaissement de l’âge, un souci

Poursuivant, A. de Terwangne s’est arrêté sur la volonté du Décret de rabaisser l’âge du consentement à 12 ans. Alors que précédemment, le jeune devait être âgé de 14 ans pour pouvoir donner son accord sur les mesures le concernant, le nouveau texte prévoit de rabaisser cet âge à 12 ans. Plusieurs professionnels du secteur, avec A. de Terwangne, sont perplexes, voire totalement contre cette mesure, estimant qu’à 12 ans, le jeune ne peut mesurer l’importance d’une telle responsabilité.

Pour Avocats.be, il y a une obligation pour l’enfant ou le jeune d’être entendu, mais il est crucial de maintenir l’âge de l’accord à 14 ans. Dans le cas où l’âge serait effectivement abaissé à 12 ans, A. de Terwangne préconise que le jeune puisse être assisté par un avocat spécialisé en Aide à la jeunesse, ce qui garantit que son droit soit potentiellement limitable. De même, pour Monsieur de Terwangne, si le conseiller en Aide à la Jeunesse décide que le jeune n’est pas apte, il peut décider de ne pas le laisser participer à la décision des mesures prises. En réaction à cet avis, certains députés ont souligné qu’on risquait, à tort, de s’embourber dans des situations complexes, qui verrait un jeune ne pouvoir participer à la décision que dans des cas précis. De plus, la question du jugement effectif de la non-aptitude de l’enfant ou du jeune est délicate à aborder en toute objectivité.

Un livre entier pour l’IPPJ

A. De Terwangne a également fait part de son étonnement en ce qui concerne le Livre 5 du Décret, réservés aux mineurs délinquants. Monsieur de Terwangne a précisé que « Le livre contient 31 articles relatifs aux IPPJ, ce qui est une majorité et qui en fait dès lors une mesure phare, alors qu’elle est, en réalité exceptionnelle. L’IPPJ, c’est vraiment le dernier recours. Ces articles sont fondés, certes, mais ne devraient-ils pas plutôt se retrouver dans un arrêté et non le Décret ? » A. de Terwangne regrette également que la surveillance ne puisse plus être cumulée avec d’autres mesures, ce qui était le cas précédemment.

Le dessaisissement

La question du dessaisissement a également été beaucoup de fois soulevée lors des auditions. Le nouveau Décret impose certaines restrictions, mais pour A. de Terwangne, il reste toujours l’hypothèse du jeune de 17 ans qui commet un crime grave et, par « manque » d’antécédents, engendre un dessaisissement de la part du juge. Le représentant d’Avocats.be pense qu’un maintien des mesures jusqu’à un âge plus avancé (23 ans par exemple), permettrait de donner une certaine cohérence et un suivi et limiterait le nombre de dessaisissements.

Et la Petite Enfance ?

Interrogé au sujet des moyens dont disposait la Petite Enfance et si le Code mettait le secteur de côté au profit de jeunes plus âgés, A. de Terwangne a précisé que le secteur manquait effectivement cruellement de moyens, mais que le Code, en ce sens, faisait une petite marche arrière salutaire. Ainsi, à budgets limités, et tenant compte du rapport coût/bénéfices, investir dans la Petite Enfance est une bonne idée.

Tout au long de ce mois de novembre se poursuivent les auditions de divers experts à propos de ce Décret, mesure phare de la législature du ministre en charge, Rachid Madrane. Recommandations, débats, avis… seront à l’ordre du jour pour permettre au Cabinet de présenter un texte tenant compte de la majorité des avis et qui convienne à un maximum de professionnels.

Affaire à suivre, donc.

[A lire]

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