Nom de famille : sexiste le droit de veto paternel ?

Il y a un an, une nouvelle loi modifiait les modalités de transmission du nom de famille. Après une vingtaine d’années de pressions sur la Belgique, de la part du Conseil européen et autres instances internationales, le double nom peut désormais être octroyé aux enfants... Sauf en cas de désaccord parental : le père bénéficie alors d’un droit de veto et peut empêcher que le nom de la mère soit transmis à l’enfant.

Discrimination de genre

Selon l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, ce droit de veto paternel opère une discrimination. En cas de désaccord parental (ce qui est arrive forcément !), cela octroie au père uniquement, le pouvoir de choisir le nom de l’enfant, coupant l’herbe sous les pieds des mères qui ne seraient pas d’accord avec cette décision arbitraire. Raison pour laquelle l’Institut a déposé une requête auprès de la Cour Constitutionnelle afin de faire annuler cet article de loi aux forts accents patriarcaux. Le but : éliminer le droit de veto paternel et établir la transmission automatique du double nom, en cas de désaccord parental.

Un combat anti-sexiste

Le combat de l’Institut s’appuie sur la nécessité d’éliminer cet article de loi sexiste et de garantir une protection égalitaire du droit à la vie privée et familiale. Mais aussi de lutter contre cette tradition patriarcale et éviter les relations de pouvoir qui en découlent. Un comble au XXIe siècle ! « A tous ceux qui remettent en cause l’existence même de cette loi, nous tenons à rappeler que l’égalité des femmes et des hommes est inscrite dans la constitution belge depuis 2002. Il est donc impérieux désormais, qu’au sein même de la famille, cette égalité soit reconnue. Et, à ceux qui se demandent si cette loi répond à un besoin sociétal, nous répondons que se poser la question c’est se demander si l’égalité répond à un besoin sociétal », ajoute Michel Pasteel-Battaille, Directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

L’Institut recommande le double nom

Les familles concernées avaient jusqu’au 1er juin 2015 pour modifier le nom de famille des enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi. Pour les nouveaux-nés, l’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes recommande l’utilisation du double nom, en attendant la décision de la Cour constitutionnelle. Preuve s’il en fallait que cette loi provoque discorde et abus de pouvoir au sein des couples parentaux : l’Institut a reçu plus de notifications en un an après l’entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014, qu’auparavant !

La Belgique viole le droit international

Rappelons que la nouvelle loi sur la transmission du nom de famille, dont l’accouchement fut long et douloureux (plus de 20 ans de débat !), a été adoptée suite aux rapports d’instances internationales (CEDAW*, Conseil de l’Europe), qui épinglent depuis des années cette discrimination de genre. La loi du 8 mai 2014 a certes le mérite de proposer aux parents d’appliquer le double nom. Mais elle donne aussi (légalement !), un pouvoir décisionnel ultime et unique au père. Voilà qui relève toujours d’une vision sexiste de la question, bafouant toujours le droit des femmes à transmettre cette partie intégrante de leur identité à leurs enfants. A l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, on attend une décision de la Cour constitutionnelle pour novembre 2015. Affaire à suivre !

Sandra Evrard

Plus d’infos : L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes étudie les voies de recours possibles dans tous les dossiers concernant la transmission du nom de famille à l’enfant, et ce, afin de pouvoir conseiller adéquatement les plaignants. Contact : http://igvm-iefh.belgium.be/fr/

* L’article 16 de la Convention CEDAW (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) prévoit que : §1. Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :
[...] g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles d’une profession et d’une occupation. [...]