Réglementation du travail : mesures de lutte renforcées contre les faux indépendants

Un faux indépendant, késako ?

Est un faux indépendant un travailleur qui adopte le statut social d’indépendant alors qu’en réalité, il exerce son activité professionnelle sous l’autorité d’un employeur. Ce qui implique qu’il devrait normalement s’agir d’une activité salariée.

Selon le Service public fédéral belge, il s’agit d’une fraude sociale qui porte gravement préjudice à la solidarité sur laquelle repose tout le système de la sécurité sociale belge. Cette forme de fraude peut être sévèrement sanctionnée.

Les services d’un salarié sans les contraintes

Pour les employeurs, le recours aux faux indépendants permet d’échapper au coût du travail en évitant le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le statut de travailleur salarié, mais aussi le paiement de sommes dues dans le droit individuel et collectif du travail.

Cela permet également d’échapper à toute une série de dispositions qui protègent les travailleurs, telles que les règles en cas de rupture du contrat, ainsi qu’aux législations protectrices des travailleurs, dont la loi du 16 mars 1971 sur le travail, qui régit notamment le temps de travail et de repos ou la protection de la maternité, la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération du travailleur ou encore la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Les inconvénients d’un statut d’indépendant sans les avantages

Les travailleurs doivent, quant à eux, bien réfléchir avant de s’engager dans ce type de relation car cela comporte toute une série d’implications, notamment en matière de paiement de cotisations sociales et du précompte professionnel. De plus, ils ne pourront bénéficier ni des préavis ou des indemnités compensatoires en cas de rupture du contrat, ni du salaire garanti pendant la période d’incapacité de travail suite à un accident ou à une maladie.

La loi s’engage à lutter contre l’insécurité juridique

C’est la loi sur les relations de travail, mise à jour le 25 août 2012, qui vise à prévenir le phénomène des faux indépendants. La loi stipule qu’il est important que l’exécutant de la mission soit libre d’organiser son travail et ses horaires de la façon qui lui convient et, que le donneur d’ordre n’ait pas la possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique sur lui.

Par cette loi, le législateur a voulu mettre fin à l’insécurité juridique, lorsqu’il s’agissait de qualifier des relations de travail comme un contrat de travail ou comme une collaboration sur une base indépendante.

Ce qui distingue le contrat de travail du contrat d’entreprise

Le contrat de travail est le contrat par lequel un travailleur s’engage à fournir un travail contre rémunération, sous l’autorité de l’employeur. Les trois éléments caractéristiques de ce contrat sont : le travail, la rémunération et le lien d’autorité. Le statut social du travailleur sous contrat de travail est celui de travailleur salarié.

Le contrat d’entreprise suppose qu’une partie, le travailleur, s’engage vis-à-vis de l’autre partie, le donneur d’ordre, à effectuer un travail déterminé pour un prix déterminé. Le statut social est ici celui de travailleur indépendant.

La distinction principale entre le travailleur salarié et le travailleur indépendant est l’existence ou non d’un lien de subordination dans l’exercice de leur profession. Si un travail s’effectue sous l’autorité d’une personne, il y a contrat de travail et certainement pas contrat d’entreprise.

Des critères pour clarifier la loi

Quatre critères ont été fixés législativement afin de déterminer si une personne fonctionne comme travailleur salarié ou comme travailleur indépendant :

1. La volonté des parties de coopérer sur une base indépendante ou non ;

2. La liberté d’organisation du temps de travail ;

3. La liberté d’organisation du travail ;

4. La possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

En cas de requalification, la collaboration avec un faux indépendant peut coûter cher à l’employeur concerné. Des contrôles sont d’ailleurs régulièrement menés par l’ONSS, l’inspection sociale et l’inspection du travail. De plus, il n’est pas rare qu’au terme d’une collaboration, le (faux) indépendant aille lui-même en justice pour faire valoir ses droits en tant qu’employé, même s’il a joué le jeu durant des années. Il faut donc dès le départ se montrer attentif à la façon dont on structure une collaboration, en veillant à bien respecter les normes nationales du travail.

Delphine Hotua