1 ASBL sur 2 ne respecte pas la législation
Près d’une petite ASBL sur deux ne respecte pas la législation en ce qui concerne la tenue du livre comptable et le dépôt de compte annuel.
La réforme de la loi des ASBL de 2002 stipule que les petites ASBL sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce et de tenir un livre comptable.
Selon une enquête de l’Université de Gand « menée auprès des greffes des tribunaux de commerce de Bruges, Gand, Ostende, Mons et Tournai », près de la moitié des petites ASBL ne respectent pas la législation, rapporte l’agence Belga.
Distinction entre petite et grande association
La loi établit certains critères pour différencier les « petites » des « grandes » associations. Si une association ne remplit pas deux critères, elle est considérée comme « petite ». Il existe environ 110.000 petites ASBL en Belgique. (Lire la loi)
Les critères sont :
1. Compter 5 travailleurs en moyenne annuelle à temps plein
2. Ne pas excéder 312.500 euros de revenu par an (hors recettes exceptionnelles et TVA)
3. Le bilan ne doit pas excéder 1.249.500 euros
Des asbl dormantes
18% des petites ASBL ne déposeraient pas de compte annuel et 31% de ces associations n’auraient ni comptabilité, ni compte annuel, rapporte l’agence Belga. "Le nombre d’ASBL dormantes est alarmant car il n’y a pas de document de dissolution déposé auprès du greffe", a expliqué le professeur Christiaens à l’agence de presse.
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