Bonnes vie et moeurs : nouvelle circulaire

Suite à une plainte d’une enseignante, le Conseil d’Etat avait annulé ce 22 décembre la base juridique concernant les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs. Cette annulation a provoqué un vide juridique, que la ministre de la Justice a comblé en publiant une nouvelle circulaire.

La nouvelle circulaire n’impose plus d’enquête de moralité par la police, ni d’avis du bourgmestre, pour des emplois en rapport avec les enfants (enseignants, éducateurs). La circulaire revient à la situation antérieure, et se limite à reprendre les antécédents judiciaires de la personne concernée.

Il n’est plus question de certificat de bonne conduite, vie et moeurs, mais d’un "extrait de casier judiciaire". L’extrait, qui peut être demandé à la commune, reprend les condamnations figurant au casier. Mais certaines condamnations (peine de police, peines de moins de 500 euros, emprisonnement de maximum 6 mois, amende liée à la circulation routière) ne sont plus reprises après un délai de 3 ans.

Pour les activités relevant de l’encadrement de mineurs, la circulaire prévoit un extrait de casier spécifique (modèle 2). Celui-ci reprend, en outre, toutes les "condamnations et décisions d’internement pour des faits d’exposition et de délaissement d’enfant, d’enlèvement de mineur, d’attentat à la pudeur, de viol, de corruption de la jeunesse, de prostitution, d’outrage public aux bonnes moeurs, d’homicide volontaire, de lésions corporelles volontaires, d’abstention coupable, lorsqu’ils sont commis à l’égard d’un mineur". Tous ces condamnations et internements sont repris, indépendamment de la date ou de la peine prononcée.