Casier judiciaire pour encadrer des mineurs

Un extrait de casier judiciaire spécifique sera requis pour les personnes souhaitant travaillant avec des mineurs. Le conseil des Ministres a approuvé ce 1er mars le projet de loi de la ministre de la Justice Laurette Onkelinx.

Auparavant, c’était un certificat de bonnes vie et moeurs "modèle 2", qui reprenait un extrait du casier judiciaire ainsi qu’une série d’informations recueillies notamment par une enquête de moralité. Mais suite à la plainte d’une enseignante pour atteinte à la vie privée, le Conseil d’Etat avait annulé, le 22 décembre dernier, la circulaire ministérielle sur ce certificat.

Afin d’éviter une insécurité juridique, une circulaire avait été publiée en urgence ce 9 février, imposant la délivrance d’un extrait du casier judiciaire.

Ici, il s’agit non d’une circulaire, mais d’une loi qui devrait être d’application avant la fin de la législature. L’extrait de casier judiciaire "modèle 2" devra contenir les informations sur les éventuelles instructions judiciaires en cours, les suspensions de prononcé de jugement, les simples déclarations de culpabilité, et les éventuelles condamnations à l’étranger. Ces faits ne seront repris que s’ils ont trait à des délits contre des mineurs.