Fonds de traitement du surendettement

Le Service Crédit & Endettement du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie informe les médiateurs de dettes que le Fonds de Traitement du Surendettement est opérationnel depuis ce mardi.

Créé dans le cadre de la loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes, le Fonds de traitement du surendettement est chargé notamment du paiement des frais et honoraires des médiateurs de dettes lorsque les ressources du surendetté sont insuffisantes pour les couvrir.
Le Fonds est alimenté par les créanciers via une cotisation annuelle, calculée en fonction des arriérés de paiement des contrats de crédits qu’il fait enregistrer dans la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Les médiateurs de dettes sont invités à introduire leur demande d’intervention, par lettre recommandée, à :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Direction générale de la Régulation et de l’Organisation du Marché.
Service Crédit & Endettement.
Fonds de Traitement du Surendettement.
North Gate III, boulevard Albert II 16, 1000 Bruxelles.

Cette demande comprend les documents et renseignements suivants :
1° le titre exécutoire visé à l’article 1675/19, alinéa 3, du Code judiciaire et/ou une copie des rapports visés à l’article 1675/17, § 3, alinéa 3, du Code judiciaire.
Pour les montants qui n’auraient pas été mis à charge du Fonds par le juge, le médiateur fournit la preuve du solde resté impayé après application de l’article 1675/19, alinéa 2, du Code judiciaire ;
2° une déclaration du médiateur de dettes datée, signée et rédigée en trois exemplaires dans laquelle il communique le montant du solde resté impayé, visé à l’article 20, § 3, 1°, de la loi ;
3° le numéro de compte bancaire où le Fonds doit effectuer le paiement ;
4° tout renseignement qui est de nature à étayer la demande de paiement.