La réforme de l'Etat fait trembler les maisons de repos

08/04/14
La réforme de l'Etat fait trembler les maisons de repos

La 6ème réforme de l’Etat va toucher de plein fouet les maisons de repos. Avec un risque d’inégalités entre les régions. Le secteur est inquiet.

Lire notre dossier : Où vont vivre les personnes âgées à l’avenir, et à quel prix ?

On vous en parle beaucoup dans le Guide social de la 6ème réforme de l’Etat mise en place par le gouvernement Di Rupo en 2011. Et pour cause : le transfert des compétences de l’Etat fédéral aux entités fédérées va profondément toucher le secteur médico-social, qui s’inquiète.

Ce qui va changer

Le secteur des maisons de repos est au cœur du volet « sécurité sociale ». La réforme de l’Etat prévoit de transférer des compétences fédérales vers les Régions et les Communautés. Elle stipule que «  la compétence complète (y compris la fixation du prix réclamé aux résidents) en matière de maisons de repos (...) sera intégralement transférée aux communautés ». Ce sont donc les Communautés qui désormais pourront gérer « comme elles l’entendent », la création de places dans les maisons de repos, la sélection des résidents, le prix, le remboursement, etc. Or aujourd’hui, les compétences étaient partagées : si les Régions s’occupaient de l’agrément des structures comme les maisons de repos et de soins, le financement des soins est lui à charge du fédéral à travers l’intervention de l’INAMI (assurance maladie-invalidité). A l’heure actuelle, le financement par résident est établi en fonction de son degré de dépendance et du personnel de soin qualifié dont il a besoin. Dès l’application de la réforme – prévue pour janvier 2015 – les Communautés recevront des financements selon la croissance du PIB, le pourcentage de personnes âgées sur le territoire ou encore l’inflation.

Les craintes

La première crainte du secteur concerne d’abord le poids de l’enveloppe transférée. Face au vieillissement de la population (voir notre premier article) le budget sera-t-il suffisant ?

La deuxième crainte concerne la gestion de ce budget. Ainsi,la plate-forme de défense des seniors Espace Seniors s’inquiète par exemple que les entités fédérées n’optent pour le financement forfaitaire. «  La discrimination sociale des personnes qui demandent plus de soins pourrait alors s’observer », expliquent-ils dans un plaidoyer. Et de craindre que des personnes âgées précaires soient les premières victimes d’autant, que «  les statistiques prouvent que les personnes âgées aux faibles revenus sont celles qui nécessitent le plus de soins » .

Enfin, une crainte majeure du secteur concerne les risques d’inégalités en transférant cette matière aux communautés. Car si en Flandre, Région et Communauté ne forme qu’un, en Wallonie, elles restent séparées. Avec des risques de manque de coopération. Des différences de traitement pourraient donc subvenir selon qu’on vieillisse à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre.

Manon Legrand

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