Mise à disposition de travailleurs par le CPAS

En principe, la mise à disposition de personnel contractuel est interdite. Toutefois il existe des exceptions, notamment celle qui permet aux CPAS de mettre certains de leurs travailleurs à disposition de partenaires, sous certaines conditions.

DroitBelge.net fait le tour de la question des articles 60§7 et 61, permettant d’engager des personnes et de les mettre à disposition de certains utilisateurs tels qu’un autre CPAS, une commune, une ASBL, ..., moyennant la conclusion d’une convention.