Mise en conformité des statuts de l’ASBL : les points clés

Mise en conformité des statuts de l'ASBL: les points clés

Entré en vigueur le 1er mai 2019, le nouveau « Code des sociétés et des associations » (CSA) s’applique à toutes les ASBL depuis le 1er janvier 2020. Plusieurs de ses dispositions impliquent des modifications statutaires relativement profondes. [Un article de MonASBL.be]

Avant toute chose, rappelons qu’il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative : des statuts non conformes exposent l’ASBL à une dissolution judiciaire.

Lire sur MonASBL.be : Commandez nos Guides Pratiques CSA

Siège social

Outre l’adresse complète du siège social et, le cas échéant, l’adresse électronique et du site internet, reprises dans les statuts ou dans les autres dispositions de l’acte constitutif, le nom de la région dans laquelle l’ASBL est établie doit être indiqué.
Bien distinguer « but social » et « objet social »

Jusqu’à présent, les statuts de l’ASBL devaient uniquement préciser le but social. La description de l’objet devra dorénavant s’y trouver également. Veillez donc à inclure deux clauses distinctes.

Mais, dès lors, qu’est-ce que recouvre le « but social » et qu’entend-on par « objet social » ?

Le but social de l’ASBL est l’objectif pour lequel les membres fondateurs ont décidé́ de la mettre en place. Autrement dit, la raison d’être de l’association.

L’objet social de l’ASBL complète le but en décrivant l’activité́ ou les activités à travers lesquelles ce but sera atteint. Cela recouvre donc l’ensemble des moyens mis en œuvre. Afin de vous laisser la plus grande marge de manœuvre possible, précisez que la liste des objets n’est pas limitative.

Des pouvoirs élargis pour l’assemblée générale

Le CSA étend les pouvoirs attribués à l’assemblée générale (AG). Ces pouvoirs doivent être repris dans les statuts :

  • l’AG est compétente pour fixer la rémunération des administrateurs ;
  • l’AG décide de la transformation de l’ASBL en une autre forme d’entreprise ;
  • l’AG accorde la décharge aux liquidateurs en cas de dissolution de l’ASBL.

Convocation de l’AG

... Lire la suite de l’article sur le site de monasbl.be



Ajouter un commentaire à l'article





« Retour

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.   J'accepte   En savoir plus