Pas d'héritage pour le personnel

Depuis ce 1er juin, le personnel des maisons de repos ne peut plus hériter d’un pensionnaire.

La mesure, qui était déjà appliquée aux médecins, vise à éviter les manipulations de personnes fragilisées par l’âge ou la maladie et sans famille. Certains cas d’abus, même s’ils étaient rares, avaient en effet été enregistrés.

Sont visés par cette disposition les gestionnaires et membres du personnel de maisons de repos, maisons de repos et de soins ainsi que de toute autre structure d’hébergement collectif pour personnes âgées, ainsi qu’à leur époux ou cohabitant légal.
Les mêmes règles sont observées à l’égard des ministres du culte et autres ecclésiastiques, ainsi qu’à l’égard des délégués du Conseil Central Laïque.

La loi ne s’appliquera évidemment pas si le membre du personnel fait partie de la famille de la personne décédée.