Présence équilibrée dans les organes d'avis

Le gouvernement a adopté ce 11 septembre les arrêtés d’exécution de la loi visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d’avis.

Selon la loi, les organes consultatifs fédéraux ne peuvent en principe comporter plus de deux tiers de membres du même sexe. Cependant, certains organes consultatifs peuvent obtenir des dérogations, motivées par des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à leur nature spécifique.

Une liste (provisoire) des organes consultatifs tombant sous le champ d’application de cette loi a été établie. Les textes d’exécution prévoient la procédure pour établir et adapter cette liste.

Une "Commission pour la promotion de la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs" sera chargée de juger les demandes de dispenses de quota des 2/3. Les arrêtés royaux adoptés fixent la composition et le fonctionnement de cette commission.

En attendant la constitution de cette commission, la liste des organes d’avis dispensés est reconduite jusqu’au 31 décembre 2009.