Ré-activation du fonds mazout

Comme les années précédentes, le fonds chauffage est activé pendant la période de chauffe. Il intervient pour les livraisons effectuées entre le 1er septembre 2007 et le 30 avril 2008.

Le Fonds Social Chauffage intervient dans le coût de livraison du combustible de chauffage pour les personnes à faible revenu. L’intervention porte sur l’achat de gasoil de chauffage (à la pompe ou en vrac pour remplir la citerne), de pétrôle lampant (à la pompe) et de gaz propane (pour remplir une citerne, pas en bombonne). Le fonds intervient lorsque le prix atteint 0,49 €/litre, TVA comprise. Au 11 septembre, le prix officiel du mazout de chauffage atteignait 0.6134 € le litre (minimum 2.000 litres).

Ont droit à l’intervention les ménages dont le revenu annuel brut ne dépasse pas 13.512,18 €, majoré de 2.501,47 € par personne à charge. Pour le calcul de ces revenus, le revenu cadastral (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation principale est pris en compte. Peuvent aussi prétendre à l’intervention du fonds des personnes surendettées bénéficiant d’une médiation de dette dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation ou d’un réglement collectif de dettes, et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture.

L’intervention varie entre 3 et 13 cents par litre, en fonction du prix facturé du combustible. Le fonds intervient pour un maximum de 1.500 litres et 195 € par ménage. Pour ceux se chauffant au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, une intervention forfaitaire de 100 € est prévue.

Pour bénéficier de l’intervention, il faut introduire la demande au CPAS de sa commune dans les 60 jours suivant la livraison. Le CPAS vérifiera si les conditions sont remplies. Les documents suivants seront nécessaires : la carte d’identité, la carte SIS pour les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM), la preuve des revenus du ménage (dernier extrait de rôle, dernière fiche de paie ou dernière attestation d’allocation sociale) ou la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation de médiation de dettes pour les personnes surendettées.