Réforme MILAC : l'ONE répond aux préoccupations du secteur de l'Enfance, en tension

L’historique de la réforme et ses enjeux

Le Guide Social : Quelle est l’histoire de cette réforme, quel est son objectif ?

Sylvie Anzalone, porte-parole de l’ONE : Historiquement, le système d’accueil de la petite enfance en fédération se fonde sur 16 balises fondamentales. L’ONE ne décide donc pas arbitrairement de faire une réforme. Nous suivons 16 balises qui nous servent de boussole politique et nous permettent de garder le cap tout en nous adaptant à l’évolution de la société. Les missions de l’ONE sont, par exemple, de contribuer à la réduction des inégalités sociales ou de santé, d’aborder l’enfant dans le respect de son contexte familial et ce, quel que soit ce contexte, de soutenir la diversité de l’offre d’accueil, de se fonder sur une logique de service public qui respecte le secteur non-marchand…

C’est dans cette logique que les objectifs de la réforme ont été définis, en collaboration avec le Cabinet de notre Ministre de Tutelle. Aujourd’hui, les publics qui fréquentent les milieux d’accueil sont très variés. On a des familles issues de la migration, des familles recomposées, des publics précaires… Il n’y a pas de modèle familial dominant. Pour s’adapter à cela et surtout, pour que tous les enfants aient accès à la même qualité d’accueil, nous devons harmoniser les compétences et la qualité de l’accueil avec les besoins que présentent les enfants et les familles d’aujourd’hui. Et pour cela, à travers cette réforme notamment, nous visons à créer un contexte général qui favorise la qualité

L’objectif de la réforme MILAC est de garantir et d’améliorer l’accessibilité de l’accueil en Fédération Wallonie Bruxelles pour toutes les familles afin de réduire les inégalités, d’harmoniser et d’améliorer sa qualité et de rendre le secteur de l’accueil plus visible.

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Le Guide Social : Les crises successives ont-elles influencé l’évolution de la réforme ?

Sylvie Anzalone : Effectivement, puisque la réforme a été mise en place dans un contexte de crise. La COVID 19, la crise financière, l’augmentation du coût de la vie, sont des choses qui n’étaient pas prévues. Nous avons dû gérer ces imprévus. Comme de nombreux secteurs, nous traversons des difficultés. Nous constatons, bien sûr, la perte de places en milieu d’accueil, surtout dans les structures non conventionnées. Tout simplement parce que ce type de structure a comme revenu principal la participation financière des parents, des revenus qui ont aussi été mis à mal à cause des différentes crises, notamment à cause du coût de la vie. Les milieux d’accueil, tout comme les parents, subissent l’augmentation des loyers, des prix de l’énergie,…

Nous avons mis en place différentes mesures d’urgence, afin de s’adapter à ces imprévus. Il s’agissait donc à la fois de répondre à des besoins dans le présent, mais aussi de continuer à travailler aux objectifs de cette réforme, que nous voulions tournée vers l’avenir.

Notre défi est, bien sûr, de continuer à soutenir les professionnels. Cependant, nous voulons également soutenir les parents et surtout, respecter le bien-être supérieur de l’enfant. Il nous faut tenir compte des impératifs de ces 3 parties, à la fois dans les réflexions qui ont mené à la réforme, mais aussi dans sa mise en place.

C’est en prenant en considération tous ces éléments que nous essayons de rendre le système un peu plus contraignant, un peu plus cadrant, afin d’éviter les dérives.

"Le système peut paraître plus cadrant et contraignant"

Le Guide Social : Quels enjeux avez-vous identifiés et comment la réforme y fait-elle face ?

Sylvie Anzalone : La réforme vise notamment à soutenir la qualité de l’éducation de chaque enfant en mettant en place des normes strictes en matière de formation des professionnels de la petite enfance et en renforçant les programmes éducatifs pour les tout-petits. Elle vise également une meilleure accessibilité des milieux d’accueil ainsi qu’un meilleur financement de ces derniers.

Dans ces optiques, il est demandé aux structures non-subventionnées, installées en personne physique, de changer de statut pour aller vers un statut de personne morale.

Nous voulons également harmoniser le système, tendre vers sa simplification et son harmonisation afin de le rendre plus compréhensible. Aujourd’hui déjà, on ne parle plus que de crèches et de services d’accueil d’enfants, ainsi que d’accueillantes indépendantes. Auparavant, on comptait jusqu’à 8 formes différentes de milieux d’accueil.

"Il ne s’agit pas de forcer les structures d’accueil à se transformer en ASBL"

Les pouvoirs organisateurs de crèches non-subventionnées organisées en personnes physiques et déclarées en activité après le 1er janvier 2020 ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se transformer en personnes morales. Toute personne morale est acceptable, aussi bien le statut d’ASBL, de société coopérative à finalité sociale, qu’un statut de société à caractère commercial, comme les SRL. Comme précisé, les crèches déclarées en personne physique en activité au 1er janvier 2020 ne sont pas concernées par cette obligation. Par contre, toute nouvelle crèche a l’obligation d’être déclarée en tant que personne morale.

Changements de statut pour les structures d’accueil

Le Guide Social : Pourquoi ce changement de statut ?

Sylvie Anzalone : Pour plusieurs raisons. La première, c’est que nous avons constaté, de façon récurrente, que les milieux d’accueil installés en personne physique ont une viabilité beaucoup plus volatile, fragile, que les structures d’accueil installées en personnes morales. En modifiant ce statut, les structures d’accueil ont droit à plusieurs systèmes de subvention qui vont les aider à maintenir une viabilité financière. Par exemple, la subvention à destination du poste de direction ou encore, pour les structures passant par la programmation, le caractère plus large de la subvention pour les puéricultrices.

Nous espérons également qu’un investissement pourra dans le futur être réalisé, afin de passer d’une puéricultrice pour 7 enfants à une puéricultrice et demie pour le même nombre d’enfants. Il s’agit d’un objectif essentiel pour l’ONE, que nous souhaitons mettre en place concrètement dans le cadre de notre prochain contrat de gestion.

Pour en savoir plus sur les subsides possible dans le cadre de la réforme, découvrez l’article consacré à la réforme de l’accueil de la petite enfance.

"Nous souhaitons un employeur entre l’ONE et le personnel des milieux d’accueil."

La seconde raison à ce changement de statut, c’est d’avoir, systématiquement, un employeur entre l’ONE et le personnel des milieux d’accueil, un employeur qui soit indépendant. Lorsqu’une crèche est installée en tant que personne physique, il peut y avoir confusion entre le pouvoir organisateur et la direction. En cas de problème grave au sein du milieu d’accueil, l’ONE doit, aujourd’hui, purement et simplement retirer l’autorisation du milieu d’accueil. Un employeur indépendant, par contre, pourrait, de par ses responsabilités, résoudre la problématique (par exemple, licencier les personnes responsables de certains actes) et ainsi éviter la fermeture du milieu d’accueil.

Cependant, par dérogation, les crèches pourront toujours confier les fonctions de direction et d’accueil à du personnel sous statut d’indépendant, et ce au moins jusqu’en 2028. La situation sera réévaluée à cette date.

Encore une fois, ces décisions ont été prises afin d’améliorer l’accessibilité de l’accueil. Tout cela va dans le sens, en ce qui concerne les milieux d’accueil subventionnées, d’une baisse de participation financière des parents pour les bas et les moyens revenus.

"L’ONE positionne très clairement le secteur de la petite enfance dans le non-marchand."

Enfin, l’ONE positionne très clairement le secteur de la petite enfance dans le non-marchand. Cette volonté s’inscrit dans la lignée de nos valeurs, des balises dont je parlais plus tôt. La décision du Conseil d’État a été dans ce sens en abrogeant une seule disposition de la réforme et surtout, en instaurant la primauté de l’intérêt de l’enfant sur la liberté d’entreprendre. Nous sommes dans un système non marchand avec comme objectif principal l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui a été retenu par le Conseil d’État. C’est un principe qui reste très important pour l’ONE. Nous n’avons évidemment pas de problème avec le fait qu’une structure puisse se payer elle-même par rapport aux frais qu’elle a, mais nous souhaitons tout de même mettre l’accent sur la non-marchandisation de l’accueil.

Le Guide social : Les accueillantes d’enfant sont-elles, elles aussi, concernées par ce changement de statut ?

Sylvie Anzalone : Le changement de statut ne concerne pas les accueillantes. Les accueillants d’enfants sont, par définition, des personnes physiques et elles le resteront. Par contre, elles ont désormais la possibilité de bénéficier d’un subside de base spécifique aux accueillantes, c’est-à-dire 250€ par an et par enfant.

"Les accueillantes doivent être actives au minimum 4 jours par semaine pour bénéficier du subside."

Ce subside, intemporel, se renouvellera de lui-même chaque année. Les conditions pour l’obtenir sont simples : il faut que le milieu d’accueil de l’accueillante ait une ouverture minimale (4 jours par semaine), ouvre 10h par jour et 220 jours par an, toujours dans l’optique d’une meilleure accessibilité envers les parents.

Le Guide Social : Vous parlez d’une baisse de participation financière des parents. Comment cela va-t’il se passer concrètement et comment les structures d’accueil pourront-elles faire face à cette baisse de participation financière ?

Sylvie Anzalone : Nous avons constaté une difficulté liée aux situations financières des familles à bas et moyens revenus lorsqu’il s’agit de faire appel aux services de garde. Afin de nous adapter aux besoins des familles, nous avons tout d’abord voulu assurer une meilleure accessibilité des structures. Cela passe par un système d’aide financière. Ce système ne porte pas atteinte au revenu des milieux d’accueil, puisque l’ONE met en place un système compensatoire qui permettra au milieu d’accueil accueillant des familles à bas revenu de récupérer le manque à gagner

Grâce à ce système, les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé obtiennent la gratuité et les familles monoparentales bénéficient d’une réduction des frais de crèche de 70% du barème, ceci depuis le 1er janvier 2023. Par ailleurs, le gouvernement vient d’adopter un nouvel arrêté qui donne le jour à une nouvelle grille de participation financière pour les parents. Cet arrêté induit une réduction du coût de l’accueil pour les bas et moyens revenus à partir du 1er janvier 2025.

Les crèches n’ont rien à faire pour recevoir les compensations.

C’est automatique. Les parents ayant une attestation de mutuelle prouvant qu’ils sont bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé ont d’office la gratuité. Les familles monoparentales ont droit à une réduction à 70% alors qu’auparavant elles payaient à 100%. Via ses subsides trimestriels, l’ONE va compenser cette perte auprès des milieux d’accueil, afin de faire en sorte qu’ils reçoivent l’équivalent de la PFP (participation financière parentale) qu’ils auraient reçue si les 2 mesures n’avaient pas été d’application.

Les milieux d’accueil ne doivent donc rien réclamer, ils récupèrent le manque à gagner.

Le statut d’ASBL, de société à finalité sociale, ou encore de coopérative à finalité sociale, donne en outre la possibilité de bénéficier de certains subsides. Les subsides seront échelonnés selon 3 niveaux : un subside de base, un subside de niveau 2 axé sur l’accessibilité, et un subside de niveau 3 pour une accessibilité renforcée.

Les accueillantes autonomes ne sont pas oubliées. Elles pourront également bénéficier d’un subside de base de 250 euros par place par an, pour 4 équivalents temps plein.

Pour connaître les conditions d’accès aux subsides de la réforme MILAC, consultez notre article complet sur la réforme de l’accueil de la petite enfance.

De nouvelles exigences de formation

Le Guide Social : Vous avez également évoqué la mise en place de normes plus strictes concernant la formation des professionnels.

Sylvie Anzalone : Il y a en effet une volonté de la part de l’ONE de professionnaliser le secteur, en ce qui concerne les qualifications du personnel encadrant. Aujourd’hui, il existe une grande variété de contrats, peu de diplômes exigés, des contrats de durée très courte avec des salaires qui ne sont pas représentatifs de l’importance qu’a le métier de puéricultrice, à la fois pour l’enfant, qui traverse des années fondatrices, mais aussi au niveau sociétal, parce que ce métier contribue à réduire les inégalités sociales. Il y a aussi, parfois, des personnes qui sont engagées de façon non-officielle. C’est très précarisant et il est impossible de connaître leurs compétences. Enfin, il existe aussi, pour les travailleurs indépendants, une différence de traitement par rapport au personnel salarié.

Or accueillir des enfants, les garder, demande certaines qualifications. Comme n’importe quel métier, mais particulièrement dans ces professions. Il s’agit de prendre soin de jeunes enfants, c’est tout de même important ! Et il ne s’agit pas seulement de répondre à des recommandations hygiénistes, mais bien de veiller au bien-être global de l’enfant, ce vers quoi l’ONE tend. Aujourd’hui, le personnel en place met en œuvre de nombreuses compétences que nous voulons reconnaître et valoriser. Des formations spécifiques sont donc nécessaires et elles doivent être qualifiantes. C’est via la qualité de ces formations que le métier peut accéder à la reconnaissance sociale et financière à laquelle il a droit.

"Il n’y a aucune raison que ce métier ne soit pas qualifiant comme d’autres."

Il faut aussi savoir qu’il existe des recommandations européennes par rapport au niveau des formations, des recommandations face auxquelles la Fédération Wallonie-Bruxelles présente un retard significatif. Ces recommandations indiquent qu’au vu des enjeux actuels, 30% à 60% des personnes travaillant dans le secteur de la petite enfance doivent avoir un niveau de bachelier. Nous sommes loin de ce chiffre.

Cette mise à jour des niveaux de diplômes est donc nécessaire, à la fois pour s’aligner sur les recommandations européennes, mais aussi pour protéger les travailleurs, rendre les parcours de formation plus cohérents, toujours dans le but de garantir une certaine qualité d’accueil.

Le Guide Social : Concrètement, qu’est-ce qui change au niveau des qualifications requises et des formations ?

Sylvie Anzalone : Tout d’abord, nous avons harmonisé les parcours de formation. Avant 2019, il existait des différences dans les diplômes exigés entre accueillantes d’enfants et puéricultrices au sein des crèches subventionnées ou non-subventionnées. Les crèches subventionnées faisaient face à des exigences beaucoup plus restrictives. Aujourd’hui toutes les qualifications sont les mêmes, tant pour être accueillante d’enfant que pour être puéricultrice dans une crèche, qu’elle soit non subventionnée ou subventionnée. Cela permet par ailleurs que les enfants soient accueillis avec une qualité identique partout.

Nous avons également créé une formation reconnue de direction, qui est complémentaire aux formations de base reconnues. Cela permettra aux professionnels en place d’assurer des postes de direction au sein de leur structure.

Par rapport à cette évolution des formations initiales, nous travaillons avec les hautes écoles, qui ont reçu un cursus réalisé par l’ONE, lequel précise les compétences à acquérir. Les hautes écoles sont donc aujourd’hui en train de créer les parcours de formation qui répondent à ces exigences afin de lancer un nouveau bachelier.

Le Guide Social : Que se passe-t-il pour les personnes déjà en activité et qui n’ont pas le niveau de formation exigé ?

"Les membres du personnel en fonction peuvent rester en fonction, mais également changer d’employeur grâce à un système d’assimilation de leur diplôme."

Sylvie Anzalone : Quant aux personnes qui travaillent en milieu d’accueil sans être auxiliaires de l’enfance et dont le diplôme ne peut ni être reconnu, ni assimilé, peuvent, grâce à la valorisation des acquis de l’expérience (VAE), se former en école de promotion sociale sans devoir suivre tous les modules de formation. Leur expérience professionnelle est prise en compte pour alléger leur programme.

Bien évidemment, le diplôme d’auxiliaire de l’enfance reste reconnu. Cette valorisation de l’expérience acquise permettra d’augmenter le nombre de personnes ayant un diplôme reconnu sans forcément passer par la case “bachelier”.

Le Guide Social : Ne craignez-vous pas que les engagements deviennent plus difficiles, puisque les personnes correspondant au profil recherché par les milieux d’accueil devront faire face à plus d’exigences en termes de formation ?

Sylvie Anzalone : Il y a effectivement une pénurie qui se fait de plus de plus en plus ressentir, notamment à Bruxelles, par rapport aux personnes pouvant répondre aux conditions pour pouvoir travailler en milieu d’accueil. Donc oui, il y a un problème et cela commence à se ressentir dans la continuité de l’accueil de l’enfant.

"Nous sommes bien conscients qu’une valorisation du métier doit être faite, y compris au sein de l’enseignement professionnel."

L’ONE le fait via des campagnes, y compris la valorisation des accueillantes à domicile. Aujourd’hui malheureusement, ce n’est pas un métier qui est forcément attirant en termes de conditions de travail, de valorisation salariale et sociétale. C’est donc un problème qu’il faut investir, en collaboration avec les régions et les structures d’aide à l’emploi.

Ce problème existait déjà avant la réforme et est dû à de nombreux facteurs. Les conditions d’aide à l’emploi, que ce soit en région wallonne ou bruxelloise, ne sont pas à l’avantage des personnes souhaitant travailler dans le secteur de l’enfance. Par exemple, les chiffres du FOREM montrent qu’il n’y a pas de pénurie de personnes qualifiées en région wallonne. Mais dans la réalité, pour une personne qui travaille en tant que puéricultrice et qui est demandeuse d’emploi, les conditions de travail sont tellement difficiles qu’il est parfois compliqué d’assumer un contrat. Même socialement, le métier n’a pas la visibilité, la reconnaissance qu’il mérite. C’est pour cela aussi que nous souhaitons revaloriser ce métier et le qualifier.

Nous espérons que le nouveau bachelier trouvera son public, et que ce public sera aussi plus varié en termes de genre. L’ONE va se mobiliser et continuera à se mobiliser avec les acteurs du secteur quels qu’ils soient, dont Actiris, le Forem, ... Il faut co-construire des actions, qu’elles soient à court terme ou qu’elles soient à plus long terme. Nous sommes déjà en contact avec ces entités pour trouver des solutions.

Il s’agit de notre prochain grand défi : valoriser les formations et former assez de personnes pour encourager les engagements.

Réforme et crise de l’accueil

Le Guide Social : Que répondez-vous aux personnes qui accusent la réforme d’être à l’origine d’une crise de l’accueil ?

Sylvie Anzalone : Effectivement, il y a une perte de place dans les milieux d’accueil dans le secteur non subventionné, mais il n’y a aucune perte de place qui soit liée à la réforme.

"Il n’y a aucune perte de place qui soit liée à la réforme."

Ces pertes de place sont liées à la crise de la COVID 19, à la crise financière, aux coûts d’énergie et aux coûts salariaux en 2022… Tout cela pèse lourd dans les budgets des milieux actuels non subventionnés malgré les mesures d’aide. Face à ces imprévus, la réforme a été adaptée, nous avons d’ailleurs reporté l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions. Nous avons, comme je l’ai dit plus tôt, posé certains gestes réglementaires et financiers. Mais malgré tout, oui, des milieux d’accueil ont été touchés violemment par la crise financière, la crise de 2022, c’est-à-dire la crise de l’énergie et l’indexation des salaires. C’est là principale raison aujourd’hui de la diminution de places dans le secteur non-subventionné.

Avec le Plan Cigogne, nous ouvrons prochainement 5200 places. Tout ce dont nous avons parlé ici : l’enjeu des formations, de la revalorisation des métiers, des aides financières destinées aux parents et aux milieux d’accueil, des changements de statut… Vise à améliorer le système de l’accueil de la petite enfance dans sa globalité, notamment pour permettre d’ouvrir plus de places d’accueil, mais en ne sacrifiant pas pour autant la qualité de l’accueil des enfants et en pérennisant les places d’accueil sur le long terme, en travaillant notamment sur la viabilité des structures.

Mathilde Majois