Une indemnisation pour les accueillantes d’enfants lors de calamité naturelle publique

​​​​​​En plus des mesures exceptionnelles adoptées par le décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique, le Gouvernement entend mettre en place un système d’indemnisation pérenne pour couvrir la part non prise en charge par l’assurance des achats en mobilier. La subvention couvrira essentiellement le matériel intérieur et extérieur tel que les abris de jardin, l’espace au sol sécurisé pour les petits, les tables, les lits et matelas, les barrières, …

Il sera demandé aux accueillantes et milieux d’accueil touchés de fournir un dossier comprenant notamment une copie de la déclaration de sinistre auprès de son assurance ou du fonds des calamités détaillant les dommages subis et les factures.

Cet arrêté devrait entre en vigueur à la fin du premier trimestre 2022. Une campagne de communication sera mise en place à ce moment pour informer les accueillantes et les milieux d’accueil concernés par les intempéries de juillet dernier.