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Certificat exigé pour l'encadrement de mineurs

26/08/02

Les différentes affaires de pédophilie ont amené un changement au plan légal. Depuis le début du mois de juillet, un certificat de bonne vie et moeurs spécial est demandé aux personnes chargées d’encadrer des mineurs d’âge.

Ce certificat est demandé aux personnes chargées de l’animation, de l’éducation ou de l’encadrement de jeunes. Il contient ainsi un avis motivé de la police.

Pour les certificats odinaires , certaines condamnations sont effacées après 3 ans. Pour l’encadrement d’enfants, pourront figurer sur le certificat des condamnations ou des décisions d’internements pour des faits commis envers des mineurs, même si ces décisions sont anciennes.
(source : RTBF)



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