Condition linguistique au logement

Les candidats au logement social en Flandre devront soit prouver leur connaissance de la langue néerlandaise, soit suivre des cours de langue. Le "Wooncode" a été définitivement adopté par le Parlement flamand ce 6 décembre.

Le code du logement flamand impose une connaissance élémentaire du néerlandais (niveau "A1" du cadre de référence européen), permettant une communication minimale. Ceux qui ne possèdent pas ce niveau devront, obligatoirement mais gratuitement, suivre des cours de néerlandais. En sont exemptés les personnes gravement malades, et celles souffrant d’un handicap mental ou physique. Après deux ans de bail, si le locataire ne satisfait pas aux obligations, il pourrait soit recevoir une amende de 25 à 5.000 euros, soit être expulsé.

Marino Keulen, le ministre flamand du logement à l’origine du texte, souhaite par cette mesure "favoriser la convivialité dans les immeubles sociaux par une meilleure intégration des locataires".

Le ministre wallon du Logement André Antoine a indiqué qu’il allait d’introduire un recours auprès de la Cour d’arbitrage. Selon le ministre, le texte viole la Constitution qui garantit le droit au logement sans condition linguistique.