Créances alimentaires : non au report

Les CPAS disent non à un report de l’application du Service des Créances alimentaires sur leur dos.

Les trois "sections CPAS" de l’Union des Villes et Communes belges ont examiné le projet de loi-programme. Celui-ci prévoit l’entrée en vigueur partielle au 1er juin 2004 (limitation à la mission de recouvrement), mais reporte à une date encore à déterminer par arrêté royal le paiement des créances alimentaires par le service. Ce qui laisse craindre aux CPAS qu’ils devront encore longtemps octroyer les avances, et en tout cas au-delà du 1er septembre 2004.

Les fédérations demandent une entrée en vigueur effective au 1er septembre, et que des mesures de transition pour les dossiers soient prises. Les CPAS sollicitent un réglement de l’arriéré par l’Etat, et un remboursement immédiat, à 100%, des avances. Enfin, ils revendiquent une prise en compte des frais de personnel, estimée à 250 euros par an et par dossier.