Décision sur les créances alimentaires
07/11/03
Le Fonds des Créances alimentaires sera (bien) lancé le 1er juin. Cette décision fait suite à l’adoption par le Conseil des Ministres de la loi-programme, exécutant une série de décisions.
Les personnes n’ayant pas perçu deux fois une pension alimentaire dans les 12 derniers mois pourront introduire une demande d’intervention auprès d’un des 200 bureaux du ministère des finances, dont 25 seront spécialisés. Dès l’argent récupéré, il sera rendu au conjoint lésé.
Dans l’intervalle, les CPAS continueront à faire des avances, mais l’Etat leur en rembourserait 95% (contre 90% actuellement). Fin de l’année au plus tard, il reprendrait ce rôle d’avanceur de fonds.
(source : DH)
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