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Electricité et consommateur protégé

14/04/09
Electricité et consommateur protégé

Les consommateurs protégés pour la fourniture d’électricité bénéficient d’un tarif spécifique et de protection en cas de défaut de paiement.

L’abonnement doit concerner la résidence principale.

Les 8 premières conditions concernent tout le pays. Pour bénéficier de la protection, une personne au moins dans le ménage doit être bénéficiaire :
 du revenu d’intégration
 du revenu garanti aux personnes âgées
 d’une allocation d’aide aux personnes âgées
 d’une allocation de remplacement de revenu ou d’une allocation d’intégration de catégorie 2 à 4
 d’une allocation pour l’aide d’une tierce personne
 d’une allocation pour personne handicapée à la suite d’une incapacité permanente ou d’une invalidité d’au moins 65%
 d’une allocation d’attente relative aux allocations qui précèdent
 d’une aide sociale du CPAS pour les étrangers inscrits au registre de la commune avec autorisation de séjour

En Wallonie, peuvent aussi être protégés, les clients :
 en guidance budgétaire par le CPAS
 en médiation de dettes
 bénéficiant d’un règlement collectif de dettes

Les clients protégés bénéficient d’un tarif spécifique. Pour la protection régionales (3 dernières conditions), les clients doivent être alimentés par le gestionnaire de réseau.
Les clients protégés peuvent demander à tout moment d’être alimentés par leur gestionnaire de réseau.
S’ils sont déclarés en défaut de paiement, les clients protégés sont alimentés par le gestionnaire de réseau et reçoivent un compteur à budget, placé sans frais.

Les consommateurs protégés doivent prouver leur état en fournissant l’attestation ad hoc à leur fournisseur d’électricité (attestation de l’organisme de paiement...).

(source : Bulletin social et juridique ; photo : talldude07)



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