Facilité d'accès aux dossiers

Le Conseil des ministres vient d’approuver un avant-projet de loi visant à diminuer le coût des copies de dossiers en matière judiciaire.

Cet avant-projet vise à améliorer l’accessibilité à la justice en général, et au dossier répressif en particulier, en réduisant notamment le montant des droits d’expédition pour copies de dossiers judiciaires et en facilitant la délivrance de pièces du dossier judiciaire en matière pénale à l’inculpé, à la partie civilement responsable et à la partie civile.

Concrètement, si le projet passe, le prix des copies passerait de 0.75 euros (30 francs) à 0.25 euros (10 francs). Le prix pourrait à l’avenir encore être revu à la baisse par A.R.