Internet au travail

Une nouvelle convention collective de travail vient d’être signée sur le contrôle de l’utilisation de l’Internet au travail. Jusqu’à présent, les seuls textes présents pouvant s’appliquer à ce domaine étaient des dispositions relatives à la protection de la vie privée, plutôt favorables aux travailleurs.

La nouvelle CCT relative à la protection de la vie privée à l’égard du contrôle des données de communications électroniques en réseau définit les droits et obligations de chacun. Elle se base sur les trois principes suivants :

La finalité : la convention énumère de manière exhaustive les finalités pour lesquelles le contrôle par l’employeur est autorisé. Par exemple pour prévenir des faits illicites, contraires aux bonnes moeurs, ou pour prévenir les intérêts économiques de l’entreprise.
La proportionnalité : elle prévoit que le contrôle devra revêtir dans tous les cas un caractère adéquat, pertinent et non excessif au regard de la ou des finalités qu’il poursuit.
La transparence : les employés doivent être informés de manière précise du système de contrôle, et de ses finalités.

La convention ne porte pas préjudices à des dispositions existantes plus favorables.

Savoir plus :
Le texte de la CCT se trouve sur le site droit & nouvelles technologies