La loi drogue entre en vigueur

La loi "drogues", ainsi que l’arrêté royal qui l’accompagne et la nouvelle directive ministérielle fixant les poursuites sont parus au Moniteur et entrés en vigueur ce lundi.

La loi distingue le cannabis des autres drogues. Son usage reste interdit, mais sa détention, par un majeur, d’une quantité à des fins d’usage personnel (fixée à 3 grammes), sans nuisance publique ou usage problématique, ne fera l’objet que d’un simple enregistrement policier anonyme. Ne sera pas poursuivie non plus la culture d’un plant de cannabis à des fins personnelles.
La détention d’autres préparations (huile, confiserie...) ne seront pas considérées comme une détention en vue d’une consommation à des fins personnelles et sera donc verbalisée.

La loi instaure également un case-manager judiciaire, qui sera en charge des dossiers spécifiques liés à la drogue (dans les cas d’usage problématique). Installé auprès de chaque parquet, il organise une concertation entre les instances judiciaires, le réseau d’assistance pour avis thérapeutique et le secteur social. Actuellement à l’état de projet pilote, une évaluation sera réalisée prochainement.