Le non-marchand exclu de Bolkestein

Le Parlement, en commission du Marché intérieur, a adopté la directive dite "Bolkestein", qui prévoit la libéralisation des services au niveau européen, avec certains amendements.

Selon les amendements adoptés, les règles d’exercice d’une profession seront celle du pays d’origine, mais le droit du travail sera celui du pays destinataire. Les Etats membres pourront également prendre des mesures de protection dans les secteurs de l’environnement, de l’ordre public et du social.

Un autre amendement adopté est l’exclusion de l’application des services d’intérêt général (SIG) non commerciaux (éducation, protection sociale, justice), ainsi que la santé. Ces SIG reprennent non seulement des services publics, mais également tout le secteur non-marchand "privé" effectuant des "services d’intérêt général" (services sociaux, aide aux familles...). Par contre, les services d’intérêt économique général (SIEG) comme la poste, les chemins de fers, la distribution d’eau... n’en seront pas exclus.

Le vote en séance plénière au Parlement devrait avoir lieu en janvier 2006.