Le taux des chômeurs débiteurs alimentaires

Le 1er mars entrera en vigueur un AR sur les chômeurs isolés débiteurs alimentaires. Ceux-ci ne pourront plus bénéficier d’allocations comme travailleur ayant charge de famille s’ils ne paient pas effectivement la pension alimentaire dont il est redevable.

Ce statut était accordé aux travailleurs ayant charge de famille lorsque l’obligation alimentaire résultait d’une décision judiciaire, soit par acte notarié dans une procédure de divorce par consentement mutuel ou séparation de corps.
Cette notion est élargie désormais aux non-mariés, sur base d’un acte notarié au profit de son enfant se trouvant en état de besoin.