Les services publics locaux menacés

Les intercommunales, régies ou asbl communales sont-elles hors-la-loi ?

Les communes se sont investies dans toute une série de secteurs, allant de la distribution d’énergie à l’aide aux personnes (soins de santé, maisons de retraite,...), en passant par le logement social et les équipements collectifs (centres sportifs, culturels,...).

Mais la Belgique a été mise en demeure par la Commission européenne sur son mode de gestion des services publics locaux. La Commission veut en effet voir appliquer les règles de mise en concurrence préalable lors de la constitution d’entreprises publiques locales, et ce même en absence de relation contractuelle.

L’Association des Villes et Communes de Bruxelles (AVCB) s’en inquiète. Elle relève que cette interprétation est plus sévère que la jurisprudence de la Cour de Justice européenne, qui réserve l’application de la concurrence aux relations contractuelles. Elle plaide donc pour une directive-cadre réservant un régime spécifique aux services d’intérêt général.