Mixité des genres dans les organes consultatifs : définitivement adopté !

27/02/14

Le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture et dernière lecture le projet de décret visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs.

Modifications

– Un rôle est confié au Conseil économique et social en sa qualité d’organe consultatif central ;

– La présence d’hommes et de femmes sera encore renforcée étant donné que la règle des deux tiers maximum de membres du même sexe s’appliquera tant aux membres effectifs que suppléants (ce qui n’est pas le cas actuellement) ;

– Simplification de la procédure de présentation des candidatures : la candidature d’un homme et d’une femme pour chaque mandat ne sera réclamée que dans les situations où le quota des deux tiers n’est pas atteint sur la base des candidatures reçues initialement ;

– Des dérogations à la règle des deux tiers seront toujours possibles pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à sa nature spécifique mais elles seront octroyées pour la durée du mandat et devront être réévaluées à l’occasion du renouvellement des mandats au sein de l’organe consultatif ;

– Le Conseil wallon de l’égalité entre les hommes et les femmes sera chargé de remettre un rapport d’évaluation du présent décret tous les cinq ans.

De plus en plus "égaux"

Cette réforme entrera en vigueur en 2014 et tous les organes consultatifs devront être adaptés aux nouvelles règles pour le 1er janvier 2016.

Pour rappel, dans le cadre de sa déclaration de politique régionale 2009-2014, le Gouvernement s’est engagé à évaluer la législation visant à promouvoir la participation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs et à la renforcer, le cas échéant.
Les chiffres démontrent qu’en dix ans, la présence entre hommes et femmes dans les organes consultatifs s’est améliorée.

La proportion de deux tiers maximum de représentant du même sexe au sein d’un organe consultatif est respectée sur l’ensemble des membres ainsi qu’au niveau des membres suppléants.

L’objectif initial du décret du 15 mai 2003 peut donc être considéré comme atteint. Par contre, au niveau des membres effectifs, il y a plus de deux tiers de membres effectifs de sexe masculin.