Un site de l'Agence pour le Non-Marchand
Informations, conseils et services pour le secteur associatif

Moyens supplémentaires pour l'aide sociale aux justiciables

16/07/01

Le décret du 8 juillet 1993 concernant la répartition des compétences de l’Aide Sociale aux Justiciables entre la Région Wallonne et la Communauté Française va devenir effectif. Jusqu’ici, c’était la Communauté Française qui continuait à agréer et subsidier ses services.

Au 1er janvier 2002, la C.F. ne s’occupera plus que de l’aide sociale aux personnes privées de liberté (et ce y compris les mesures alternatives avec bracelet électronique), alors que la Région Wallonne et la CoCoF se chargeront de celle aux victimes, aux ex-détenus et aux prévenus.
Le budget de la CF reste inchangé, à 45,9 millions. La RW et la CoCoF apporteront, eux, 32 millions supplémentaires.

Les 14 services actuels de l’Aide Sociale aux Justiciables dépendront de l’une ou de l’autre selon le cas traité. .



Ajouter un commentaire à l'article





« Retour